- UrbanismeTaxe d’aménagement : nouvelles valeurs forfaitaires et marges de optimisation
Pour certains aménagements et installations, la taxe d’aménagement est assise sur une valeur forfaitaire : emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, piscines, éoliennes de plus de douze…
- UrbanismeRéféré et trouble manifestement illicite : démolition d’un hangar d’aérodrome en zone agricole
Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte sans autorisation d’urbanisme. La commune demandait l’arrêt des travaux, la démolition et la remise en état du…
- UrbanismeRemise en état des constructions irrégulières implantées en zone naturelle
Remise en état : Après l’exécution d’une précédente remise en état, une activité de commerce de véhicules a été déclarée sur une parcelle située en zone naturelle. Des constructions, clôtures, aménagements du sol, véhicules,…
- UrbanismeRésolution du contrat de maîtrise d’œuvre pour manquements aux règles d’urbanisme
maîtrise d’œuvre : Un projet d’extension d’une officine a été refusé en raison de plusieurs non-conformités au PLU. L’exploitant reprochait au maître d’œuvre une mauvaise analyse des règles d’urbanisme et une confusion sur la…
- UrbanismeExpertise probatoire et motif légitime en matière de troubles de voisinage et d’urbanisme
Expertise probatoire : Des travaux réalisés sur des propriétés voisines étaient susceptibles d’avoir créé des vues directes et diverses nuisances sur le fonds du demandeur. Les constats, échanges administratifs, procès-verbal d’infraction et attestations produits…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient d’apprécier les projets. Elle estime suffisants les accès et les dispositifs de gestion des eaux pluviales, et considère…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de sept lots et a refusé le permis sollicité. Les décisions étaient fondées sur l’insuffisance de…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient d’apprécier les projets. Elle estime suffisants les accès et les dispositifs de gestion des eaux pluviales, et considère…
- UrbanismeResponsabilité proportionnelle des associés pour les astreintes d’urbanisme impayées
Responsabilité proportionnelle : Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, après poursuites préalables et vaines contre la société. La clôture de la liquidation judiciaire caractérise cette…