Urbanisme — Veille juridique

Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification d’une maison, ainsi qu’un permis modificatif. La cour reconnaît leur intérêt à agir au regard des effets possibles sur…

permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis tacite portant sur la transformation d’une construction en zone agricole. Les pièces du dossier permettaient d’apprécier…

permis de construire : La cour, après avoir laissé un délai pour régulariser les vices affectant le permis de construire, notamment l’atteinte aux espaces boisés classés et les incohérences du dossier, constate qu’aucune mesure…

moyen d’incompétence : Le juge administratif doit répondre à chaque moyen opérant, notamment à celui tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, même si un autre motif pouvait légalement justifier la décision. L’absence de…

Plan cadastral : La copie notifiée d’un jugement administratif n’a pas à comporter les signatures manuscrites des membres de la formation de jugement, seule la minute devant être signée. La rectification cadastrale ne nécessitait…

Lotissement : La caducité d'un règlement de lotissement intervient dix ans après le permis d'aménager si le lotissement est couvert par un PLU, sauf volonté claire des colotis de le maintenir. La simple mention…

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle d'un architecte est engagée en cas de manquement aux règles urbanistiques, notamment pour la protection des monuments historiques. L'architecte a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni…

Permis de construire : nL’absence de demande préalable de pièces complémentaires n’interdit pas à l’autorité administrative de refuser le permis si les pièces manquantes l’empêchent d’apprécier la conformité du projet. Toutefois, lorsque les omissions…

Permis de construire : nLe PLU-H imposait que les logements sociaux financés par un prêt locatif social ne dépassent pas 30 % de la surface totale des logements sociaux. Le Conseil d’État valide l’analyse…

Permis de construire : nAu regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du règlement du PLU-H, la sécurité s’apprécie notamment selon la position et la configuration des accès, la visibilité, la…