Urbanisme — Veille juridique

Servitude de passage : nLe juge administratif doit vérifier la desserte suffisante de la parcelle au regard des règles d’urbanisme, notamment pour l’accès des engins d’incendie et de secours. Il n’a pas à contrôler…

Servitude de passage : nLa seule constatation photographique d’une voie carrossable privée, ouverte au public, et d’un portail ne suffit pas. Le juge doit rechercher si le pétitionnaire dispose d’une servitude couvrant la totalité…

Servitude de passage : nL’article R. 431-9 du code de l’urbanisme impose que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une…

Permis de construire : nL’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux habitations nouvelles les distances applicables aux bâtiments agricoles. L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental impose une distance…

Permis de construire : nLa juridiction écarte le moyen faute de preuve suffisante d’un élevage bovin dans le bâtiment situé à moins de 50 mètres. Le procès-verbal postérieur au permis est contredit par d’autres…

Permis de construire : nAu regard des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, une omission ou une imprécision n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser…

Permis de construire : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces exigées par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’affecte la légalité du permis que si elle…

Permis de construire : L’article L. 111-24 du code de l’urbanisme vise les immeubles collectifs comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher à usage d’habitation. Le projet…

Permis de construire : L’article UA 12 du règlement du PLU impose des prescriptions pour certaines destinations, notamment l’habitation aidée et le commerce, mais n’impose pas de place pour les locaux destinés à une…

permis d’aménager : Selon les articles L. 153-31 et R. 151-20 du code de l’urbanisme, aucune révision préalable n’est requise lorsque les voies et réseaux périphériques ont une capacité suffisante et que les conditions…