Urbanisme — Veille juridique

permis d’aménager : Au regard des articles R. 441-3 et R. 441-8 du code de l’urbanisme, une omission, imprécision ou inexactitude n’entache l’autorisation que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. La notice,…

permis d’aménager : L’exception doit porter sur un motif d’illégalité en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation. Si ce motif peut remettre en vigueur un document antérieur, le requérant doit également soutenir…

permis de construire : nLe juge d’appel examine d’abord la légalité du permis initial. Si les vices sont régularisables, il apprécie ensuite la mesure de régularisation et peut appliquer les articles L. 600-5 ou…

permis de construire : nSelon les articles L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l’urbanisme, les moyens nouveaux sont en principe enfermés dans un délai de deux mois après communication du premier mémoire…

permis de construire : nLes articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme imposent une présentation cohérente des plantations existantes, supprimées ou créées. L’omission d’un arbre présent dans l’emprise du projet peut…

Permis de construire : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la sécurité publique. La cour a retenu la…

Permis de construire : La cour a vérifié les distances prévues par les articles UA 6.2, UA 7.2 et UA 8.2 du règlement du PLU. Les maisons étaient regardées comme alignées sur les constructions…

Permis de construire : L’étude prévue par l’article UA 12 du règlement du PLU n’était nécessaire qu’en cas d’adaptation de la règle forfaitaire. Le pétitionnaire ayant appliqué cette règle, aucune étude propre à l’opération…

Permis de construire : L’absence de pièces requises peut justifier un refus de permis lorsque l’administration ne peut apprécier la conformité du projet, mais les insuffisances invoquées ne produisaient pas cet effet en l’espèce.…

voie privée : Le permis d’aménager était tacitement acquis, le dossier étant complet dès son dépôt. Son retrait, intervenu sans motivation ni procédure contradictoire préalable, était illégal. En revanche, le délai applicable au permis…