Permis de construire : application du retrait de cinq mètres à une voie privée future

La cour distingue les deux autorisations d’urbanisme. Pour le permis d’aménager, le dossier était complet dès son dépôt : les pièces complémentaires demandées n’étaient pas exigées par l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme. Le délai de trois mois prévu par l’article R. 423-23, courant selon l’article R. 423-19, avait donc permis la naissance d’un permis tacite en application des articles L. 424-2 et R. 424-1. Le refus ultérieur constituait un retrait soumis à motivation et à procédure contradictoire préalable au titre des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de cette garantie entachait le retrait d’illégalité. La commune ne se trouvait pas en situation de compétence liée, l’appréciation des risques de sécurité nécessitant un examen concret.

Pour le permis de construire, le délai légal de trois mois n’était pas expiré lors de la notification du refus. La procédure contradictoire applicable aux retraits ne pouvait donc être invoquée. Si les motifs tirés des risques de sécurité et de desserte étaient illégaux au regard notamment de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UB 3 du règlement local, le refus demeurait légalement fondé sur l’article UB 6. La voie privée future, dont la réalisation était nécessaire et certaine, constituait une voie au sens du règlement. Les constructions ne respectant pas le retrait minimal de cinq mètres, ce seul motif justifiait le refus.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le permis d’aménager était tacitement acquis, le dossier étant complet dès son dépôt. Son retrait, intervenu sans motivation ni procédure contradictoire préalable, était illégal. En revanche, le délai applicable au permis de construire n’était pas expiré. Malgré l’illégalité de certains motifs relatifs à la sécurité et à la desserte, le refus demeurait justifié par le non-respect du retrait minimal de cinq mètres imposé par le règlement local.

Un propriétaire a déposé une demande de permis d’aménager pour créer un lotissement comprenant quatre lots à bâtir et un lot bâti sur un terrain communalement situé à Nanteuil-lès-Meaux. Le maire a refusé cette autorisation après avoir demandé des précisions complémentaires sur le plan de masse. Le refus a été annulé en première instance, le tribunal ayant également ordonné la délivrance du certificat de permis tacite.

Le propriétaire a ensuite sollicité un permis de construire pour huit maisons individuelles jumelées et la démolition d’un abri de jardin sur le même terrain. Le maire a refusé cette demande en invoquant notamment la sécurité de la desserte et l’implantation des constructions par rapport à une voie privée à créer. Le tribunal administratif a annulé ce second refus. Saisie par la commune, la cour confirme l’annulation du refus de permis d’aménager mais valide le refus de permis de construire, les bâtiments ne respectant pas le retrait de cinq mètres imposé par le règlement local.

• Dossier de permis d’aménager complet dès son dépôt
• Pièces complémentaires demandées non exigées par l’article R. 441-4
• Expiration du délai légal de trois mois sans décision expresse
• Absence de procédure contradictoire avant le retrait du permis tacite
• Réalisation nécessaire et certaine de la voie privée projetée
• Non-respect du retrait minimal de cinq mètres prévu par l’article UB 6

• Récépissé initial mentionnant un délai d’instruction de trois mois
• Plan de masse coté dans les trois dimensions
• Plans indiquant une voie de 4,50 mètres et une aire de retournement de 10 mètres sur 9
• Plans du permis de construire révélant le non-respect du retrait de cinq mètres
• Photographies de la configuration de l’accès et de l’aire de retournement

Le permis d’aménager tacite ne pouvait être retiré sans motivation ni procédure contradictoire préalable, de sorte que le refus correspondant est annulé. Le permis de construire reste toutefois refusé, car les constructions ne respectent pas le retrait imposé par le règlement local par rapport à la voie privée future.

• Pour le propriétaire : impossibilité d’obtenir le permis de construire sollicité
• Pour la commune : maintien du refus fondé sur l’article UB 6
• Pour l’instruction : prise en compte des voies privées futures certaines
• Pour les retraits : organisation préalable d’un débat contradictoire
• Pour les projets : vérification du retrait dès les plans de conception

À faire

• Identifier le délai légal applicable à chaque autorisation
• Vérifier si les pièces demandées sont réglementairement exigées
• Contrôler la date de naissance d’une autorisation tacite
• Organiser un contradictoire avant tout retrait d’autorisation
• Mesurer le retrait par rapport aux voies futures certaines

À éviter

• Interrompre le délai par une demande de pièce non exigée
• Retirer un permis tacite sans informer son titulaire
• Invoquer une compétence liée pour une appréciation de sécurité
• Fonder une décision sur un projet déposé postérieurement
• Omettre le contrôle de l’article UB 6 du règlement local

La naissance d’un permis tacite après une demande irrégulière de pièces

Le dossier de permis d’aménager était complet dès son dépôt. Les précisions demandées ne figuraient pas parmi les exigences de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme. En application des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-23 et R. 424-1, la demande irrégulière de pièces n’a donc pas interrompu le délai de trois mois, au terme duquel un permis tacite est né.

La procédure contradictoire applicable au retrait d’une autorisation tacite

Le retrait d’un permis d’aménager tacite devait être motivé et précédé d’une procédure contradictoire, conformément aux articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Aucun échange contradictoire n’ayant été organisé, le titulaire a été privé d’une garantie. La commune ne pouvait invoquer une compétence liée, l’appréciation des risques de sécurité nécessitant une analyse concrète.

Le retrait de cinq mètres par rapport à une voie privée future

L’article UB 6 du règlement local imposait un retrait de cinq mètres par rapport à l’alignement de la voirie. La voie privée projetée devait être prise en compte dès lors que sa réalisation était nécessaire et certaine dans son principe et ses caractéristiques. Les plans révélant le non-respect de ce retrait, ce motif suffisait à légalement justifier le refus du permis de construire, malgré l’illégalité des autres motifs invoqués.

Article L. 424-2 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-19 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 441-4 du code de l’urbanisme, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 682 du Code civil

⬇️Télécharger (pdf)