Urbanisme — Veille juridique

Servitude de passage : Lorsque le terrain n’est pas desservi directement par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse doit mentionner la servitude de passage. Le juge doit vérifier l’existence…

changement du PLU : La légalité d’un permis de construire s’apprécie à la date de sa délivrance. Une évolution ultérieure des règles d’urbanisme ou des circonstances de fait ne régularise pas spontanément le vice…

secteur déjà urbanisé : Le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision initiale, sauf demande expresse de celui-ci. Le secteur concerné,…

permis de reconstruire : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit n’écarte pas l’application des règles de sécurité publique. L’implantation isolée de la cabane dans un massif forestier incendié et les difficultés d’accès des…

permis de reconstruire : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit reste soumise aux exigences de sécurité publique. L’isolement de la cabane dans un massif forestier gravement incendié et les difficultés d’accès des secours…

Permis de construire : Une insuffisance du dossier de permis de construire n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Un projet comportant douze logements et 787 m² de surface…

Permis de construire : Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations s’apprécient à la date de délivrance du permis. En l’absence de preuve de l’existence effective d’un élevage soumis à ces règles,…

secteur déjà urbanisé : Un terrain peut être qualifié de secteur déjà urbanisé au regard de la densité et de la continuité des constructions, de la desserte par les réseaux et de la présence…

bâtiments agricoles : Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations ne s’appliquent que si le bâtiment proche accueille effectivement un élevage à la date de l’autorisation. Faute de preuve suffisante de la…

sursis à statuer : L’appel contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le jugement ultérieur mettant fin à l’instance n’est pas contesté et devient définitif. Le vice tenant à…