Suspension d’un permis de reconstruire en zone forestière exposée aux incendies

Sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension est prononcée lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Aucune condition d’urgence n’est exigée dans ce cadre.nnL’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise, sous conditions, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit depuis moins de dix ans. Ce droit n’exclut toutefois pas l’application de l’article R. 111-2 du même code lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique.nnLa cour retient que l’implantation isolée de la cabane, au cœur d’un massif forestier gravement touché par l’incendie à l’origine de sa destruction, ainsi que les difficultés d’accès des engins de secours, caractérisent un risque particulièrement élevé. Les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement ne garantissent pas une défense effective du site. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 crée donc un doute sérieux justifiant la suspension du permis. La contestation de la dénaturation des pièces relève du juge de cassation et non du juge d’appel.

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La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit reste soumise aux exigences de sécurité publique. L’isolement de la cabane dans un massif forestier gravement incendié et les difficultés d’accès des secours caractérisent un risque particulièrement élevé. Les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement ne garantissent pas une défense effective du site.

Un demandeur a sollicité un permis de construire afin de reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie majeur en 2022. Une décision implicite de rejet étant née, le maire a ultérieurement retiré cette décision et délivré le permis.nnLe représentant de l’État a demandé la suspension de cette autorisation sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Le juge des référés a fait droit à cette demande.nnLe bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance, invoquant notamment la conformité du projet au plan local d’urbanisme, l’existence d’accès pour les secours et les mesures de débroussaillement. La cour a toutefois relevé l’isolement du terrain, son implantation au cœur d’une forêt fortement exposée et les difficultés d’intervention des secours. Elle a confirmé la suspension du permis.

• Existence d’un risque sérieux pour la sécurité publique
• Implantation du projet au cœur d’un massif forestier
• Destruction initiale causée par un incendie de forêt
• Isolement du terrain et accès difficiles pour les secours
• Insuffisance des pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement
• Doute sérieux sur la légalité du permis

• Incendie majeur de 2022 ayant détruit la cabane
• Localisation au cœur de la forêt usagère
• Nécessité de parcourir plusieurs kilomètres avant la zone urbanisée
• Éloignement de la voie d’accès goudronnée
• Prescriptions imposant deux accès et un débroussaillement de cinquante mètres

Le permis de construire demeure suspendu, le bénéficiaire ne pouvant poursuivre légalement l’opération sur ce fondement. Le représentant de l’État obtient le maintien de la mesure de suspension, sans indemnité au titre des frais irrépétibles.n

• Maintien de la suspension de l’autorisation d’urbanisme
• Impossibilité de reconstruire tant que la suspension produit ses effets
• Prise en compte renforcée du risque incendie dans l’instruction
• Rejet de la demande de remboursement des frais du bénéficiaire

À faire

• Vérifier l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
• Documenter précisément les accès utilisables par les secours
• Évaluer l’aléa incendie propre à l’implantation
• Justifier l’efficacité des prescriptions de débroussaillement
• Contrôler la régularité initiale du bâtiment reconstruit

À éviter

• Se limiter à invoquer le droit à reconstruction à l’identique
• Confondre pistes forestières et accès effectif des engins de secours
• Négliger l’incendie ayant détruit le bâtiment
• Présenter la dénaturation comme un moyen d’appel
• Omettre les risques liés à l’isolement du projet

La suspension préfectorale des actes des collectivités territoriales

nL’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au représentant de l’État d’assortir son recours d’une demande de suspension. Celle-ci est accordée si un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. Aucune condition d’urgence n’est exigée.n

La reconstruction à l’identique confrontée au risque de sécurité publique

nL’article L. 111-15 du code de l’urbanisme n’écarte pas l’application de l’article R. 111-2. La reconstruction peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque l’implantation expose les occupants à un risque certain et prévisible mettant gravement en danger leur sécurité.n

L’appréciation du risque incendie et des moyens de secours

nL’isolement du projet au cœur d’un massif forestier, l’incendie antérieur et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne garantissent pas une défense effective par les secours. Les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisent pas à écarter le doute sérieux sur la légalité du permis.

Article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du Code de justice administrative, Article L. 554-2 du Code de justice administrative, Article R. 554-1 du Code de justice administrative, Article R. 741-2 du Code de justice administrative, Article L. 555-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme

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