- UrbanismePermis de construire et gestion des eaux pluviales : application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
eaux pluviales : Le refus de permis était justifié par les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques liés à la faible perméabilité du terrain, à la nappe affleurante, à l’imperméabilisation…
- UrbanismeCertificat d’urbanisme négatif : risque de pollution des eaux souterraines et article R. 111-2
pollution des eaux : Le certificat d’urbanisme négatif était justifié par la localisation du projet dans plusieurs périmètres de protection des captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard susceptible de communiquer avec les…
- UrbanismeIntérêt à agir du propriétaire contre le refus d’un permis de construire
Intérêt à agir : La propriété du terrain d’assiette ne suffisait pas à conférer un intérêt à agir contre le refus d’un permis de construire, le propriétaire n’étant pas le pétitionnaire. Aucune promesse de…
- UrbanismeRefus de permis d’aménager fondé sur l’extension du réseau électrique et la sécurité des accès
refus de permis : Le refus du permis d’aménager était fondé sur l’insuffisance des réseaux publics, dont l’extension nécessitait un nouveau réseau et le remplacement d’un transformateur, sans délai connu ni financement communal. Les…
- UrbanismePermis de construire : opposabilité du cahier architectural et contrôle des motifs de refus
cahier architectural : Le cahier de recommandations architecturales, intégré au règlement du PLU, ne soumettait aux prescriptions relatives à l’acrotère que les constructions couvertes et closes. Une station ouverte sur piliers n’était donc pas…
- UrbanismeMise en compatibilité du PLU : contrôle de l’intérêt général et des irrégularités d’enquête publique
Mise en compatibilité : Les irrégularités affectant la publicité de l’enquête publique ou son dossier ne vicient la procédure que si elles ont compromis l’information du public ou influencé la décision. La notice décrivait…
- UrbanismeResponsabilité communale pour refus illégal de permis de construire et indemnisation du manque à gagner
manque à gagner : Le refus de permis de construire était illégal, l’administration n’ayant pas demandé les pièces manquantes dans le délai requis. La voie prévue par un permis d’aménager définitif devait être prise…
- UrbanismePermis de construire : dossier complet, voie nouvelle et risques de sécurité publique
dossier complet : Le refus de permis de construire est illégal lorsque les pièces manquantes n’ont pas été demandées dans le délai requis. Les documents produits permettaient d’apprécier l’insertion du projet, les espaces libres…
- UrbanismePermis modificatif d’ERP : irrégularité de la consultation de la sous-commission de sécurité
permis modificatif : L’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé de la sous-commission départementale de sécurité a privé les intéressées d’une garantie et entaché d’illégalité le permis de construire tenant lieu d’autorisation d’aménager…
- UrbanismeParticipation pour voirie et réseaux : bases de liquidation et compétence de la commune
bases de liquidation : Le titre de participation pour voirie et réseaux est annulé, faute d’indiquer précisément les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance. La délibération instituant la participation…