Certificat d’urbanisme négatif : risque de pollution des eaux souterraines et article R. 111-2

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée, ainsi que l’état des équipements publics. L’article R. 111-2 permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

L’appréciation du risque repose sur sa probabilité de réalisation et sur la gravité de ses conséquences. L’autorité compétente peut tenir compte de tous les éléments d’information disponibles à la date de sa décision, notamment des informations transmises par les services de l’État et des avis techniques recueillis.

La juridiction a retenu la localisation du projet dans plusieurs périmètres de protection des captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard susceptible d’être connecté aux eaux souterraines, ainsi que l’avis négatif du syndicat des bassins versants. La recommandation de maintenir une bande de terrain vierge et enherbée de quinze mètres, bien que dépourvue de valeur normative autonome, a été jugée justifiée par les circonstances concrètes. Le certificat négatif a donc été confirmé. Le pétitionnaire ne peut utilement soutenir qu’un certificat positif aurait dû être délivré avec des prescriptions spéciales. Les frais fondés sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative n’ont été mis à la charge d’aucune partie.

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Le certificat d’urbanisme négatif était justifié par la localisation du projet dans plusieurs périmètres de protection des captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard susceptible de communiquer avec les eaux souterraines, ainsi que par l’avis défavorable du syndicat des bassins versants. Le maintien d’une bande vierge et enherbée de quinze mètres répondait aux circonstances concrètes, malgré l’absence de valeur normative autonome.

Un propriétaire a sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel pour diviser une parcelle située à Quincampoix. Le maire a délivré un certificat négatif, puis le recours gracieux formé contre cette décision est resté sans réponse.

Le propriétaire a demandé l’annulation de l’arrêté et du jugement ayant rejeté sa demande. Il invoquait une motivation insuffisante et la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Le terrain se trouve dans plusieurs périmètres de protection de captages d’eau et à proximité d’une bétoire ainsi que d’un puisard voisin. Le syndicat des bassins versants a émis un avis négatif en raison du risque de pollution des eaux souterraines. La juridiction a confirmé le certificat négatif et rejeté les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

• Identifier un risque d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
• Évaluer la probabilité de réalisation du risque
• Évaluer la gravité des conséquences potentielles
• Prendre en compte les informations disponibles à la date de décision
• Examiner la localisation dans les périmètres de protection des captages
• Tenir compte des éléments techniques relatifs au puisard et aux eaux souterraines

• Arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres de protection des captages
• Localisation de la bétoire de la Triboudaine
• Présence d’un puisard sur la parcelle voisine
• Avis négatif du syndicat des bassins versants du 29 juin 2022
• Recommandation de maintenir une bande enherbée de quinze mètres

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation du certificat négatif dès lors que les éléments techniques établissent un risque suffisamment caractérisé pour les eaux souterraines. La commune conserve le bénéfice de sa décision et aucune partie n’obtient de somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du certificat d’urbanisme négatif
• Rejet de la demande d’annulation du demandeur
• Prise en compte des périmètres de protection dans l’instruction
• Utilisation des avis techniques pour caractériser le risque
• Absence d’indemnité au titre des frais irrépétibles

À faire

• Identifier les périmètres de protection applicables
• Recenser les bétoires, puisards et captages voisins
• Solliciter les avis des organismes compétents
• Évaluer probabilité et gravité du risque
• Motiver précisément le certificat délivré

À éviter

• Écarter un risque faute de norme chiffrée
• Ignorer les informations des services de l’État
• Omettre la proximité des eaux souterraines
• Imposer une prescription sans justification factuelle
• Présumer qu’une prescription spéciale est obligatoire

Les critères d’appréciation des risques pour la salubrité publique

L’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme exige de prendre en compte la probabilité de réalisation du risque et la gravité de ses conséquences. L’autorité peut utiliser tous les éléments d’information disponibles à la date de sa décision, notamment ceux transmis par les services de l’État.

Les éléments techniques relatifs à la protection des eaux

La localisation dans des périmètres de protection de captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard susceptible d’être relié aux eaux souterraines, ainsi que l’avis négatif du syndicat compétent, ont établi un risque de pollution justifiant le certificat négatif.

Les prescriptions spéciales applicables aux certificats d’urbanisme

Le pétitionnaire ne peut pas utilement soutenir qu’un certificat positif aurait dû être délivré avec des prescriptions spéciales. L’autorité dispose de cette faculté, mais elle n’y est pas tenue lorsque le risque justifie un refus.

Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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