Intérêt à agir du propriétaire contre le refus d’un permis de construire

La seule propriété du terrain d’assiette ne suffit pas à conférer un intérêt à agir contre le refus d’un permis de construire lorsque le propriétaire n’est pas le pétitionnaire. La juridiction relève également l’absence de promesse de vente démontrée et l’absence de transfert effectif du permis à la date de la décision contestée. L’accord éventuel du pétitionnaire pour un futur transfert ne modifie pas cette appréciation.

La demande était donc irrecevable, sans examen des moyens relatifs au vice de procédure, à l’erreur de fait, à l’erreur de droit ou à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais au requérant, la commune n’étant pas la partie perdante ; aucune somme n’est toutefois mise à la charge du requérant au titre de ce texte.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La propriété du terrain d’assiette ne suffisait pas à conférer un intérêt à agir contre le refus d’un permis de construire, le propriétaire n’étant pas le pétitionnaire. Aucune promesse de vente ni aucun transfert effectif du permis n’étaient établis à la date de la décision. L’accord éventuel du pétitionnaire pour un transfert futur ne modifiait pas cette irrecevabilité.

Un propriétaire a autorisé une pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire pour une maison d’habitation sur plusieurs parcelles lui appartenant. Le maire de Quincampoix a refusé le permis par arrêté du 26 juillet 2022.

Le propriétaire a demandé l’annulation de cet arrêté et du rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, faute d’intérêt à agir. En appel, il soutenait notamment que sa qualité de propriétaire, le projet d’achat et l’accord de la pétitionnaire pour un transfert du permis suffisaient à justifier son recours.

La juridiction d’appel constate l’absence de promesse de vente démontrée et de transfert effectif du permis à la date de l’arrêté. Elle confirme donc l’irrecevabilité de la demande, sans examiner les moyens dirigés contre le refus de permis.

• Ne pas être le demandeur de l’autorisation d’urbanisme refusée.
• Établir un intérêt personnel et suffisamment direct à agir.
• Démontrer, le cas échéant, une promesse de vente relative au terrain.
• Justifier d’un transfert effectif du permis à la date de la décision.
• Ne pas se limiter à la seule propriété du terrain d’assiette.

• Les titres établissant la propriété du terrain d’assiette.
• La demande de permis déposée par la pétitionnaire.
• L’autorisation donnée par le propriétaire pour déposer la demande.
• L’absence de promesse de vente démontrée au dossier.
• L’absence de transfert effectif du permis à la date contestée.

Le propriétaire ne peut pas obtenir l’examen au fond de son recours en se prévalant uniquement de sa propriété. La pétitionnaire demeure la titulaire de la demande, tandis que la commune bénéficie du rejet de la requête sans obtenir de frais irrépétibles.

• Exclusion du recours du propriétaire faute d’intérêt suffisant
• Absence d’examen des moyens tirés du refus de permis
• Inopérance d’un transfert seulement envisagé
• Maintien de l’arrêté municipal de refus
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le demandeur effectif du permis
• Établir le lien direct avec l’autorisation contestée
• Produire toute promesse de vente pertinente
• Justifier un transfert effectif avant la décision
• Vérifier la recevabilité avant les moyens de fond

À éviter

• Invoquer la seule propriété du terrain
• Confondre accord de transfert et transfert réalisé
• Se fonder sur un projet d’achat non documenté
• Demander l’examen au fond sans intérêt à agir
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles

L’intérêt à agir du propriétaire du terrain d’assiette

La seule qualité de propriétaire du terrain d’assiette ne confère pas, dans les circonstances relevées, un intérêt suffisant pour contester le refus d’un permis demandé par un tiers. La juridiction retient que le propriétaire n’était pas le pétitionnaire et qu’il ne démontrait ni ne soutenait avoir conclu une promesse de vente avec celui-ci.

Le transfert effectif du permis de construire

L’accord éventuel du pétitionnaire pour transférer le permis ne suffit pas à établir l’intérêt à agir. En l’absence de transfert effectif à la date de la décision contestée, cette circonstance ne rend pas le recours recevable.

Les frais irrépétibles de l’article L. 761-1

La commune n’étant pas la partie perdante, l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’oppose au versement des frais demandés par le requérant. La juridiction n’a cependant pas mis à la charge de celui-ci la somme réclamée par la commune, compte tenu des circonstances particulières.

Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)