Mise en compatibilité du PLU : contrôle de l’intérêt général et des irrégularités d’enquête publique

La méconnaissance des règles de publicité de l’enquête publique ne vicie la procédure que si elle a nui à la bonne information du public ou influencé les résultats de l’enquête et la décision administrative. La mention du maire certifiant l’affichage fait foi jusqu’à preuve contraire, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Le dossier d’enquête doit permettre l’information et la participation du public, conformément aux articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement. Les inexactitudes ou insuffisances ne sont sanctionnées que si elles ont compromis l’information complète de la population ou influencé la décision. En l’espèce, la notice décrivait suffisamment le projet, son implantation, ses objectifs et les évolutions du PLU, tandis que les inexactitudes alléguées n’étaient pas établies.

La cohérence entre le règlement du PLU et le PADD s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, au regard du degré de précision des orientations, sur le fondement des articles L. 151-2 et L. 151-8 du code de l’urbanisme. La seule atteinte alléguée à une orientation ne suffit pas à caractériser une incohérence.

L’intérêt général d’une opération doit être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle entier du juge. L’amélioration de l’accessibilité, l’augmentation des surfaces, le développement des services culturels et la libération de locaux pour les activités périscolaires justifiaient ici cet intérêt. L’existence d’implantations alternatives ou d’une extension possible ne l’excluait pas. Le recours a été rejeté et une somme de 2 000 euros a été mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Les irrégularités affectant la publicité de l’enquête publique ou son dossier ne vicient la procédure que si elles ont compromis l’information du public ou influencé la décision. La notice décrivait suffisamment le projet et ses objectifs. La cohérence du PLU avec le PADD s’appréciait globalement. L’amélioration de l’accessibilité, le développement des services culturels et la libération de locaux périscolaires établissaient l’intérêt général de l’opération.

Un requérant a demandé l’annulation d’une délibération approuvant la déclaration d’intérêt général d’un projet de reconstruction d’une médiathèque et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bourghelles.

Il contestait la publicité de l’enquête publique, le contenu du dossier, les informations transmises à l’autorité environnementale, la compatibilité du projet avec le projet d’aménagement et de développement durables et l’intérêt général de l’opération. Il invoquait notamment des erreurs concernant la superficie et l’accessibilité de la médiathèque existante, ainsi que la présentation du terrain d’implantation.

La juridiction a estimé que la publicité avait suffisamment informé le public, que le dossier était complet et que les inexactitudes alléguées n’étaient pas établies. Elle a également retenu la compatibilité du projet avec le PADD et son intérêt général, compte tenu de l’amélioration de l’accueil, de l’accessibilité et des services proposés. La requête a été rejetée.

• Vérifier l’incidence concrète d’une irrégularité sur l’information du public
• Établir les inexactitudes ou insuffisances alléguées par des éléments probants
• Contrôler la clarté et la précision de la notice de présentation
• Apprécier globalement la cohérence du règlement avec les orientations du PADD
• Justifier précisément et circonstanciellement l’intérêt général de l’opération
• Évaluer les objectifs sociaux, culturels, urbanistiques et d’accessibilité poursuivis

• Publications des avis dans La Voix du Nord et Nord Éclair
• Certificat d’affichage établi par le maire
• Rapport du commissaire enquêteur sur la fréquentation des permanences
• Notice de présentation et dossier d’enquête publique
• Plan métr é et photographies produits pour contester la surface
• Éléments relatifs à l’accessibilité et à la configuration des locaux

La collectivité conserve la délibération approuvant la déclaration d’intérêt général et la mise en compatibilité du PLU. Le requérant supporte les frais irrépétibles fixés à 2 000 euros, tandis que les moyens tirés de l’enquête, du PADD et de l’intérêt général sont rejetés.

• Maintien de la mise en compatibilité du PLU
• Poursuite du projet de reconstruction de la médiathèque
• Validation de la notice et du dossier d’enquête
• Absence d’annulation malgré la publication tardive du second avis
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Respecter les délais de publication de l’avis d’enquête
• Conserver les certificats d’affichage et justificatifs de publication
• Décrire précisément les objectifs et caractéristiques du projet
• Justifier le choix du terrain et les évolutions du PLU
• Documenter l’intérêt général par des éléments sociaux et urbanistiques

À éviter

• Négliger la seconde publication dans le délai réglementaire
• Présenter des données non vérifiées sur le terrain
• Omettre les motifs de la mise en compatibilité
• Affirmer une accessibilité sans vérifier les conditions réelles d’accès
• Se limiter à une orientation isolée du PADD

La régularité de la publicité de l’enquête publique

La méconnaissance des délais de publication prévus par l’article R. 123-11 du code de l’environnement ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information du public ou influencé les résultats de l’enquête et la décision. La publication tardive du second avis n’a produit aucun de ces effets. Le certificat d’affichage du maire, fondé sur les articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, faisait foi jusqu’à preuve contraire.

La suffisance du dossier d’enquête publique

Au regard des articles L. 123-1 et R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier devait permettre l’information et la participation du public. La notice exposait les objectifs du projet, le choix du terrain, ses caractéristiques, les évolutions du PLU et les motifs de l’opération. Les erreurs alléguées n’étant pas établies et la notice étant suffisamment claire, le dossier n’a pas été jugé insuffisant.

L’intérêt général d’une opération de mise en compatibilité

L’intérêt général doit être établi de manière précise et circonstanciée, sous le contrôle entier du juge. La reconstruction de la médiathèque répondait à l’amélioration de l’accessibilité, à l’augmentation des surfaces, au développement des services culturels et à la libération de locaux pour les activités périscolaires. L’existence d’autres implantations ou d’une extension possible ne suffisait pas à remettre en cause cet intérêt.

Article L. 153-55 du code de l’urbanisme, Article R. 123-11 du code de l’environnement, Article R. 123-9 du code de l’environnement, Articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, Article L. 123-1 du code de l’environnement, Article L. 123-2 du code de l’environnement, Article R. 123-8 du code de l’environnement, Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article R. 151-2 du code de l’urbanisme, Article R. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 153-54 du code de l’urbanisme, Articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, Article L. 104-30 du code de l’urbanisme, Articles L. 151-2 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, Articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 301-1 A du code du patrimoine, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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