- UrbanismeParticipation pour voirie et réseaux : bases de liquidation et compétence de la commune
bases de liquidation : Le titre de participation pour voirie et réseaux est annulé, faute d’indiquer précisément les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance. La délibération instituant la participation…
- Permis d'aménagerPermis d’aménager : contrôle de la desserte des réseaux, du PLU et du dossier paysager
permis d’aménager : Les permis d’aménager sont maintenus : l’accord implicite sur le renforcement du réseau électrique était possible, la compatibilité du projet avec le SCOT et l’OAP est appréciée globalement, et une révision…
- UrbanismeExécution d’une annulation de préemption urbaine et rétrocession sous astreinte
rétrocession : Après l’annulation d’une décision de préemption, le titulaire du droit doit proposer prioritairement le bien aux anciens propriétaires, puis à l’acquéreur évincé en cas de renonciation. En l’absence de commencement d’exécution et…
- UrbanismePermis de construire : annulation pour absence d’étude hydraulique préalable en zone à risques
étude hydraulique : Le permis de construire a été annulé faute d’étude hydraulique indépendante permettant de vérifier le dimensionnement et l’évacuation des eaux pluviales, dans un secteur exposé aux mouvements de terrain. Le dépôt…
- UrbanismePermis de construire tacite : confirmation par certains co-pétitionnaires et naissance de l’autorisation
Permis de construire tacite : Après l’expiration d’un sursis à statuer, la confirmation de la demande fait courir le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut permis tacite. Cette confirmation n’a pas…
- UrbanismeUrbanisme : installation technique sur un bâtiment industriel non conforme au PLU
installation technique : L’installation d’un groupe de production d’eau froide, qui ne modifie ni la nature ni l’usage du bâtiment, est étrangère à l’interdiction applicable à la construction existante. Son implantation extérieure est justifiée…
- UrbanismePermis de construire : application stricte de la règle de recul aux limites séparatives
limites séparatives : Le projet, implanté sur toute la largeur d’une parcelle étroite et le long de deux limites séparatives, ne justifiait pas une dérogation au recul minimal de trois mètres. Ni la déclivité,…
- Permis de construirePermis de construire : contrôle des règles de desserte, d’implantation, de stationnement et de végétalisation
Permis de construire : Les caractéristiques des voies, leurs dégagements et les deux accès ne révélaient pas de risque suffisamment établi pour la sécurité publique. Les règles relatives aux voies en impasse étaient inopérantes.…
- UrbanismeResponsabilité administrative et détournement de pouvoir dans l’instruction d’un permis d’aménager
détournement de pouvoir : La responsabilité de l’administration suppose une faute ayant causé un préjudice direct et certain. Aucun engagement de délivrer un nouveau permis n’était établi, et le retrait du permis tacite répondait…
- UrbanismeReconstruction à l’identique d’un bâtiment irrégulièrement édifié : annulation du permis de construire
Reconstruction à l’identique : La reconstruction à l’identique suppose que le bâtiment initial ait été régulièrement édifié. Les autorisations produites concernaient seulement un garage et sa transformation en habitation, sans établir la régularité de…