Exécution d’une annulation de préemption urbaine et rétrocession sous astreinte

Sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, la juridiction saisie de l’exécution d’un arrêt d’annulation peut prescrire les mesures nécessaires, éventuellement sous astreinte. L’article R. 921-6 du même code encadre l’ouverture de la procédure juridictionnelle d’exécution.

En application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, l’annulation d’une décision de préemption après transfert de propriété impose au titulaire du droit de préemption de proposer prioritairement le bien aux anciens propriétaires, puis, en cas de renonciation, à l’acquéreur évincé. Le prix doit rétablir les conditions de la transaction empêchée, sans enrichissement injustifié. En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient à la juridiction judiciaire compétente en matière d’expropriation.

La juridiction administrative doit vérifier que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Constatant l’absence de tout commencement d’exécution et l’absence d’utilisation effective du terrain, elle ordonne la proposition de rétrocession et fixe une astreinte de 100 euros par jour, courant à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après l’annulation d’une décision de préemption, le titulaire du droit doit proposer prioritairement le bien aux anciens propriétaires, puis à l’acquéreur évincé en cas de renonciation. En l’absence de commencement d’exécution et d’utilisation effective du terrain, la juridiction ordonne la proposition de rétrocession et fixe une astreinte de 100 euros par jour à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt.

Des vendeurs avaient conclu une transaction portant sur un terrain situé à Sermamagny, tandis qu’un acquéreur évincé entendait l’acheter. Le maire a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien par arrêté du 11 février 2021.

Après le rejet initial de leur recours, les anciens propriétaires ont obtenu l’annulation de cet arrêté et du jugement par un arrêt devenu définitif. La commune n’a entrepris aucune mesure d’exécution et a conservé le terrain, laissé en friche et seulement entretenu de manière limitée.

Les anciens propriétaires ont alors demandé l’exécution de l’arrêt, avec une astreinte. La juridiction ordonne à la commune de proposer d’abord le bien aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé, à un prix rétablissant les conditions de la transaction initiale.

• Annulation définitive de la décision de préemption
• Absence de commencement d’exécution de la décision juridictionnelle
• Bien acquis par le titulaire du droit de préemption
• Rétablissement de la situation initiale sans atteinte excessive à l’intérêt général
• Proposition prioritaire aux anciens propriétaires
• Proposition subsidiaire à l’acquéreur évincé
• Prix excluant tout enrichissement injustifié

• Arrêt définitif ayant annulé la décision de préemption
• Pièces établissant l’absence de commencement d’exécution
• Constat que le terrain est resté en friche
• Éléments relatifs aux seuls menus entretiens réalisés
• Déclaration non contredite sur l’état du terrain

La commune doit proposer la rétrocession du bien aux anciens propriétaires, puis à l’acquéreur évincé, dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt. À défaut de justification des diligences prescrites, elle devra acquitter une astreinte de 100 euros par jour de retard.n

• Proposition prioritaire adressée aux anciens propriétaires
• Proposition subsidiaire adressée à l’acquéreur évincé
• Fixation d’un prix évitant tout enrichissement injustifié
• Justification de l’exécution dans le délai imparti
• Application de l’astreinte en cas de retard

À faire

• Notifier la proposition aux anciens propriétaires
• Respecter l’ordre légal des bénéficiaires
• Calculer un prix rétablissant la transaction initiale
• Proposer le bien à l’acquéreur évincé si nécessaire
• Justifier l’exécution dans le délai d’un mois

À éviter

• Maintenir le bien sans mesure d’exécution
• Ignorer la priorité des anciens propriétaires
• Fixer un prix créant un enrichissement injustifié
• Omettre la proposition à l’acquéreur évincé
• Laisser courir le délai sans justificatif

La procédure juridictionnelle d’exécution

nL’article L. 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander à la juridiction ayant rendu la décision d’en assurer l’exécution. Selon l’article R. 921-6 du même code, le président ouvre une procédure juridictionnelle lorsqu’il l’estime nécessaire ou, en tout état de cause, à l’expiration de six mois suivant sa saisine.n

La rétrocession après annulation d’une préemption

nL’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de préemption de proposer prioritairement le bien aux anciens propriétaires, puis, en cas de renonciation, à l’acquéreur évincé. Le prix doit rétablir les conditions de la transaction empêchée, sans enrichissement injustifié.n

La proportionnalité des mesures d’exécution

nLe juge administratif doit vérifier que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. L’absence de commencement d’exécution et le maintien du terrain en friche ont justifié l’injonction de rétrocession, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour après un délai d’un mois.

Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 213-4 du code de l’urbanisme, Article L. 213-2 du code de l’urbanisme, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)