Participation pour voirie et réseaux : bases de liquidation et compétence de la commune

La commune demeure compétente pour recouvrer une participation pour voirie et réseaux lorsque la voie concernée n’est pas communautaire, même si certaines compétences relatives aux réseaux ont été transférées ou déléguées. Elle doit toutefois reverser aux établissements compétents les sommes correspondant à leurs dépenses, lorsqu’aucun accord ne prévoit un versement direct.

En application de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance, dans le titre lui-même ou par référence précise à un document joint ou antérieurement adressé. Une simple formule mathématique et la référence à un permis de construire dépourvu de toute mention de la participation ne suffisent pas.

Les articles L. 332-6, L. 332-11-1 et L. 332-13 du code de l’urbanisme encadrent la PVR. La délibération doit définir les travaux financés et leur coût. Une estimation ancienne, non justifiée par des éléments concordants, ne peut servir de base à la participation. Un devis ultérieur incluant des travaux étrangers au périmètre prévu par la délibération ne permet pas d’établir le montant légalement assujetti.

Le titre a donc été annulé pour défaut d’indication des bases de liquidation et par voie d’exception d’illégalité de la délibération instituant la participation. La commune a été condamnée au paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le titre de participation pour voirie et réseaux est annulé, faute d’indiquer précisément les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance. La délibération instituant la participation est également illégale, l’estimation des travaux n’étant pas suffisamment justifiée et le devis ultérieur incluant des travaux étrangers au périmètre prévu.

Des propriétaires ont obtenu un permis de construire délivré par le maire d’une commune. Celle-ci leur a ensuite réclamé 19 232 euros au titre d’une participation pour voirie et réseaux instituée pour des travaux prévus sur un chemin communal.

Le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire. La commune a fait appel, en contestant notamment l’appréciation de sa compétence et la motivation du jugement. Les propriétaires ont soutenu que le maire n’était pas habilité, que le titre ne précisait pas les bases de liquidation et que la délibération instituant la participation était illégale.

La cour a reconnu la compétence de la commune pour recouvrer la participation, la voie n’étant pas communautaire. Elle a néanmoins confirmé l’annulation : le titre ne renvoyait pas précisément aux documents établissant le calcul de la créance et le coût des travaux n’était pas justifié. La commune a également été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de justice.

• Vérifier la compétence communale sur la voie concernée à la date du titre.
• Identifier précisément les bases de liquidation dans le titre ou un document visé.
• Rattacher le calcul à une délibération instituant légalement la participation.
• Justifier le coût des seuls travaux entrant dans le périmètre de la PVR.
• Écarter les estimations anciennes dépourvues d’éléments de corroboration.

• Délibération instituant la PVR sur le chemin concerné.
• Titre mentionnant le calcul de 8 euros par mètre carré.
• Permis de construire ne mentionnant pas la mise à charge de la PVR.
• Délibérations relatives aux compétences intercommunales et à la voie concernée.
• Devis de 2021 distinguant les travaux inclus et exclus de la PVR.

La commune conserve la possibilité de recouvrer la participation lorsque la voie relève encore de sa compétence, mais son titre doit être précisément motivé et reposer sur un coût de travaux établi. Les propriétaires obtiennent le maintien de l’annulation du titre et une indemnité au titre des frais de justice.

• Annulation du titre exécutoire de 19 232 euros
• Impossibilité de fonder le calcul sur une référence imprécise
• Justification séparée des travaux éligibles à la PVR
• Reversement des parts dues aux établissements compétents
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier la compétence de l’auteur du titre
• Décrire les bases de liquidation dans le titre
• Viser précisément les documents de calcul
• Justifier le coût des travaux éligibles
• Ventiler les sommes entre établissements compétents

À éviter

• Se limiter à une formule mathématique
• Renvoyer à un permis sans mention de la PVR
• Joindre des documents non visés par le titre
• Inclure des travaux exclus du périmètre légal
• Conserver une estimation ancienne non vérifiée

La compétence communale pour le recouvrement de la PVR

La commune reste compétente lorsque la voie concernée n’est pas reconnue d’intérêt communautaire. Le transfert ou la délégation de compétences relatives à certains réseaux ne retire pas, à lui seul, cette compétence de recouvrement. En l’absence d’accord prévoyant un versement direct, la commune recouvre la participation puis reverse aux établissements compétents les sommes correspondant à leurs dépenses.

Les bases de liquidation d’un titre exécutoire

L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que tout état exécutoire indique les bases de liquidation et les éléments de calcul, dans le titre ou par référence précise à un document joint ou précédemment adressé. Une formule « 8 € x 2 404 m² » et la référence à un permis ne mentionnant pas la PVR ne suffisent pas. Des documents non visés par le titre ne peuvent pallier cette insuffisance.

La justification du coût des travaux financés

L’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme exige que la participation repose sur les études, acquisitions et travaux définis par le conseil municipal. Une estimation ancienne non justifiée ne peut être retenue. Un devis postérieur incluant des travaux non prévus par la délibération ne permet pas d’établir le montant des travaux assujettis.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 332-13 du code de l’urbanisme, Article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)