Urbanisme — Veille juridique

Prescription : Une participation relevant formellement d’un programme d’aménagement d’ensemble, mais limitée à l’opération d’un seul constructeur et dépourvue de base légale, peut être répétée sur le fondement de l’article L. 332-30 du code…

permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission de certains arbres ayant faussé l’appréciation de l’autorité compétente et aucun remplacement équivalent n’étant prévu pour les neuf…

Lotissement : Lorsque les voies et espaces communs d’un lotissement sont transférés à la commune, celle-ci n’acquiert pas la qualité de colotie et le cahier des charges ne lui est pas opposable. Après incorporation…

Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de recours confèrent à la société un intérêt suffisant pour contester le refus de permis.…

Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un permis purgé de recours confèrent à la société un intérêt suffisant pour contester le refus de permis.…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison d’habitation à Hyères. Le terrain, situé dans la bande littorale des cent mètres, s’insère dans un…

Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des transformations déjà réalisées, notamment le rehaussement, l’agrandissement et la fermeture d’une terrasse. Ces travaux n’étaient…

Permis de construire : La cour administrative d’appel confirme l’annulation du refus de permis de construire une maison d’habitation à Hyères. Le terrain, situé dans la bande littorale des cent mètres, s’insère dans un…

Compétence du tribunal administratif : La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un permis d'aménager un lotissement est déterminée par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Elle s'exerce en premier…