- UrbanismeModification cadastrale et compétence liée de l’administration : exigence d’une décision judiciaire ou d’un accord publié
Modification cadastrale : Lors d'une réfection cadastrale, l'administration ne peut modifier les documents cadastraux que si une décision judiciaire ou un accord régulièrement publié au fichier immobilier l'y autorise. La commission de délimitation statue…
- UrbanismeNotification d’une décision administrative au ministre compétent et délai de pourvoi en cassation
Notification d'une décision administrative : La notification d'une décision du tribunal administratif doit être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. En matière de taxe pour la création de locaux en Île-de-France,…
- Permis de construirePermis de construire et artificialisation antérieure du terrain : l’absence d’aggravation de l’imperméabilisation suffit
Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux travaux lorsqu’ils sont étrangers aux règles méconnues ou n’aggravent pas la situation. Les carports et l’abri de jardin,…
- UrbanismeQualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : exclusion des gares de transport
Qualification de local : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. Une…
- UrbanismeQualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : le rôle prépondérant des installations techniques ne suffit pas en l’absence de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers
Qualification de local à usage industriel : La qualification de local à usage industriel exige deux conditions cumulatives : l'activité doit concourir directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, et…
- UrbanismeCompétence de la cour administrative d’appel pour connaître de l’appel d’une ordonnance de rejet de suspension d’un permis d’aménager un terrain de camping
Compétence de la cour administrative d'appel : Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant sa demande de suspension d'un acte municipal constitue un appel relevant de la compétence de la cour…
- UrbanismeQualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : restriction aux activités de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers
Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel ne s'applique que lorsque l'activité concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers avec un rôle prépondérant…
- UrbanismeCompétence de la cour administrative d’appel pour connaître des appels contre les ordonnances de suspension de permis de construire
Compétence de la cour administrative : Lorsque le préfet demande la suspension d'un permis de construire, le juge des référés du tribunal administratif statue sur cette demande. Les ordonnances de suspension ne sont pas…
- UrbanismeQualification de local industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : l’activité de transport de voyageurs n’entre pas dans le champ de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme
Taxe d'aménagement : La qualification de local industriel ouvrant droit à l'abattement de 50 % exige que l'activité concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant…
- Permis de construireCompétence de la cour administrative d’appel pour les recours contre les permis de construire des résidences de tourisme
permis de construire : Un permis de construire une résidence de tourisme ne relève pas du régime dérogatoire de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition s'applique uniquement aux bâtiments comprenant…