Qualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : restriction aux activités de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers

L’abattement de 50 % prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme pour les locaux à usage industriel ne s’applique que lorsque l’activité exercée concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et que le rôle des installations techniques est prépondérant. Une gare de transport, bien qu’équipée de moyens techniques importants, n’entre pas dans cette catégorie dès lors que sa destination principale est d’accueillir les usagers et de leur donner accès au réseau de transport. L’appréciation du droit à l’abattement s’effectue à la date de délivrance du permis de construire, au regard de la destination déclarée et des caractéristiques du projet. La circonstance que certaines gares aient une valeur locative déterminée selon la méthode comptable des établissements industriels pour la taxe foncière n’a aucune incidence sur la qualification aux fins de taxe d’aménagement.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel ne s’applique que lorsque l’activité concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers avec un rôle prépondérant des installations techniques. Une gare de transport, bien qu’équipée de moyens techniques importants, n’entre pas dans cette catégorie car sa destination principale est d’accueillir les usagers. L’appréciation s’effectue à la date de délivrance du permis de construire.

Un établissement public a demandé la restitution partielle de cotisations de taxe d’aménagement relatives à la construction d’une gare de voyageurs. Le tribunal administratif a accueilli cette demande en considérant que la gare bénéficiait de l’abattement de 50 % réservé aux locaux à usage industriel. Le ministre de l’aménagement du territoire a formé un pourvoi en cassation, contestant cette qualification. Le Conseil d’État a annulé le jugement en jugeant que l’abattement ne s’applique qu’aux établissements dont l’activité consiste directement dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des installations techniques. Une gare, destinée à accueillir les usagers et à leur donner accès au réseau de transport, ne satisfait pas à cette condition, indépendamment de l’importance de ses équipements techniques.

• Apprécier le droit à l’abattement à la date de délivrance du permis.
• Examiner la destination déclarée et les caractéristiques de la construction.
• Vérifier l’exercice d’une activité concourant directement à fabriquer ou transformer des biens mobiliers.
• Constater le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages.
• Écarter les activités limitées à l’accueil d’usagers ou à l’accès au transport.
• Contrôler la déclaration des surfaces dans la catégorie des locaux industriels.
• Vérifier les conditions d’invocation de la garantie prévue par l’article L. 80 A.

• Permis de construire du 2 février 2018 autorisant la construction de la gare.
• Destination de la gare : accueil des usagers et accès au réseau Grand Paris express.
• Surface principalement affectée aux fonctions de transport, avec une faible part commerciale.
• Formulaire de permis ne déclarant aucune surface en locaux à usage industriel.
• Circulaire du 18 juin 2013 invoquée au titre de l’article L. 80 A.

La Société des grands projets perd le bénéfice de l’abattement de 50 % et doit supporter l’imposition correspondante. Le ministre obtient l’annulation du jugement favorable, tandis que la demande de restitution et la demande au titre des frais irrépétibles sont rejetées.

• Exclusion de la gare du régime fiscal des locaux industriels.
• Maintien des cotisations de taxe d’aménagement contestées.
• Rejet de la restitution partielle de 100 489 euros.
• Absence de remboursement des frais engagés au titre de l’article L. 761-1.
• Nécessité de documenter la destination et les surfaces dès la demande de permis.

À faire

• Identifier précisément la destination de la construction.
• Vérifier l’activité de fabrication ou transformation de biens mobiliers.
• Documenter le rôle des installations et équipements techniques.
• Déclarer les surfaces dans la catégorie fiscale appropriée.
• Conserver les pièces transmises avec le permis de construire.

À éviter

• Assimiler une infrastructure de transport à un local industriel.
• Se fonder uniquement sur l’importance des moyens techniques.
• Confondre les règles de taxe d’aménagement et de taxe foncière.
• Invoquer une doctrine administrative sans avoir appliqué la loi correspondante.
• Omettre les surfaces industrielles dans la déclaration initiale.

La qualification de local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme

Constitue un local à usage industriel, au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, un établissement dans lequel s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. L’abattement de 50 % ne s’applique pas aux établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques mais ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, même si le rôle des installations techniques est prépondérant pour cette autre activité.

L’appréciation du droit à l’abattement de taxe d’aménagement

Le droit à l’abattement de 50 % prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire, au regard de la destination de la construction telle qu’elle a été précisée dans la demande de permis, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l’administration. La destination déclarée dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions constitue un élément déterminant de cette appréciation.

L’inapplicabilité de la méthode comptable de la taxe foncière à la taxe d’aménagement

La circonstance que la valeur locative de certains établissements aurait été déterminée selon la méthode comptable prévue pour les établissements industriels au sens des dispositions régissant la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a aucune incidence sur la qualification de ces établissements aux fins de l’application de l’abattement de taxe d’aménagement prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme.

Article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Article L. 331-6 du code de l’urbanisme, Article L. 331-10 du code de l’urbanisme, Article L. 331-12 du code de l’urbanisme, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)