Compétence de la cour administrative d’appel pour connaître des appels contre les ordonnances de suspension de permis de construire

Lorsque le préfet demande la suspension d’un permis de construire en vertu de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le juge des référés du tribunal administratif statue sur cette demande. Contrairement aux décisions rendues en application des articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, les ordonnances de suspension ne sont pas rendues en dernier ressort. La cour administrative d’appel est donc compétente pour connaître des appels formés contre ces ordonnances, sauf si le tribunal administratif statue au fond en premier et dernier ressort sur le permis litigieux. Cette compétence d’appel s’applique selon les règles de droit commun de l’article L. 321-1 du code de justice administrative, dès lors que les permis ne concernent pas des bâtiments comportant plus de deux logements.

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Lorsque le préfet demande la suspension d’un permis de construire, le juge des référés du tribunal administratif statue sur cette demande. Les ordonnances de suspension ne sont pas rendues en dernier ressort. La cour administrative d’appel est compétente pour connaître des appels formés contre ces ordonnances, selon les règles de droit commun.

Le préfet de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre l’exécution de deux arrêtés du 24 décembre 2025 par lesquels le maire de La Teste-de-Buch a délivré à un propriétaire deux permis de construire pour la reconstruction à l’identique après incendie de deux cabanes forestières. Le juge des référés a fait droit à ces demandes par deux ordonnances du 2 mars 2026. Le propriétaire a formé deux requêtes distinctes devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de ces ordonnances. Le Conseil d’État a dû déterminer sa compétence pour connaître de ces appels. Il a constaté que les permis litigieux ne concernaient pas des bâtiments comportant plus de deux logements et que, par conséquent, le tribunal administratif ne statuait pas en premier et dernier ressort. Le Conseil d’État a donc décidé que la cour administrative d’appel de Bordeaux était compétente pour juger les appels contre les ordonnances de suspension.

• Identifier le fondement juridique de la demande de suspension préfectorale.
• Vérifier si l’ordonnance de référé est susceptible d’appel.
• Rechercher une compétence exceptionnelle du Conseil d’État prévue par la loi.
• Vérifier si le litige relève du premier et dernier ressort du tribunal administratif.
• Examiner le nombre de logements concernés par les permis litigieux.
• Appliquer, à défaut de régime spécial, les règles ordinaires de compétence d’appel.

• Deux ordonnances du juge des référés du 2 mars 2026.
• Les deux permis de construire du 24 décembre 2025.
• Les dossiers indiquant la reconstruction des cabanes n°87 et n°90.
• Les pièces établissant que les bâtiments ne comportent pas plus de deux logements.
• Les textes cités : articles L. 2131-6, L. 554-1 et R. 811-1-1.

Le titulaire des permis ne voit pas ses arguments de légalité examinés par le Conseil d’État à ce stade. Le préfet doit saisir la cour administrative d’appel de Bordeaux, tandis que la commune et le titulaire du permis doivent y défendre la légalité des autorisations.

• Attribution des deux requêtes à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
• Poursuite de la contestation de la suspension devant la juridiction compétente.
• Maintien de l’incertitude sur l’exécution des permis jusqu’à la décision d’appel.
• Réexamen ultérieur des moyens relatifs à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
• Absence de décision du Conseil d’État sur la légalité des permis.

À faire

• Identifier le fondement exact du recours préfectoral.
• Vérifier le nombre de logements autorisés.
• Contrôler la voie d’appel applicable.
• Transmettre le dossier à la cour compétente.
• Préparer les arguments sur la légalité des permis.

À éviter

• Saisir directement le Conseil d’État hors compétence.
• Confondre référé préfectoral et référé de droit commun.
• Oublier l’exception du premier et dernier ressort.
• Conclure à la légalité des permis sur la seule décision.
• Négliger les délais et formalités de l’appel.

La compétence d’appel contre les ordonnances de suspension de permis de construire

Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif sur une demande de suspension présentée par le représentant de l’État en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne sont pas rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel, sauf lorsque le tribunal administratif statue au fond en premier et dernier ressort sur le permis litigieux en application des articles R. 811-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette distinction est déterminante pour établir la compétence d’appel selon les règles de droit commun.

L’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux permis de construire

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les permis de construire comportant plus de deux logements implantés en tout ou partie sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. Lorsque les permis litigieux ne concernent pas des bâtiments comportant plus de deux logements, cette compétence exclusive du tribunal administratif ne s’applique pas. La cour administrative d’appel devient alors compétente pour connaître des appels contre les ordonnances de suspension.

Les règles de droit commun de compétence d’appel en matière de suspension

Contrairement aux décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative, qui sont rendues en dernier ressort, les ordonnances de suspension prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2131-6 ne comportent aucune dérogation aux règles de droit commun. Par suite, l’article L. 321-1 du code de justice administrative s’applique, attribuant compétence à la cour administrative d’appel pour juger les recours formés contre ces ordonnances.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 554-2 du code de justice administrative, Article L. 523-1 du code de justice administrative, Article L. 321-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-15 du code de l’urbanisme, Article 232 du code général des impôts

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