- UrbanismeCompétence du tribunal administratif pour les permis d’aménager un lotissement en zone de taxe sur les logements vacants
Compétence du tribunal administratif : La compétence du tribunal administratif pour les recours contre un permis d'aménager dépend de la localisation sur une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai…
- UrbanismeCompétence du tribunal administratif pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement en zone de taxe sur les logements vacants
Taxe sur les logements vacants : Le tribunal administratif dispose d'une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le projet est implanté sur le…
- Permis de construireCompétence en dernier ressort des tribunaux administratifs pour les recours contre les refus de permis de construire en zones tendues
Permis de construire : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis de construire en zones de…
- UrbanismeModification cadastrale et compétence liée de l’administration : exigence d’une décision judiciaire ou d’un accord publié
Modification cadastrale : Lors d'une réfection cadastrale, l'administration ne peut modifier les documents cadastraux que si une décision judiciaire ou un accord régulièrement publié au fichier immobilier l'y autorise. La commission de délimitation statue…
- UrbanismeNotification d’une décision administrative au ministre compétent et délai de pourvoi en cassation
Notification d'une décision administrative : La notification d'une décision du tribunal administratif doit être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. En matière de taxe pour la création de locaux en Île-de-France,…
- Permis de construirePermis de construire et artificialisation antérieure du terrain : l’absence d’aggravation de l’imperméabilisation suffit
Permis de construire : La non-conformité d’un aménagement existant ne fait pas obstacle à de nouveaux travaux lorsqu’ils sont étrangers aux règles méconnues ou n’aggravent pas la situation. Les carports et l’abri de jardin,…
- UrbanismeQualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : exclusion des gares de transport
Qualification de local : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. Une…
- UrbanismeQualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : le rôle prépondérant des installations techniques ne suffit pas en l’absence de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers
Qualification de local à usage industriel : La qualification de local à usage industriel exige deux conditions cumulatives : l'activité doit concourir directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, et…
- UrbanismeCompétence de la cour administrative d’appel pour connaître de l’appel d’une ordonnance de rejet de suspension d’un permis d’aménager un terrain de camping
Compétence de la cour administrative d'appel : Le recours formé par le préfet contre une ordonnance rejetant sa demande de suspension d'un acte municipal constitue un appel relevant de la compétence de la cour…
- UrbanismeQualification de local à usage industriel pour l’application de l’abattement de taxe d’aménagement : restriction aux activités de fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers
Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel ne s'applique que lorsque l'activité concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers avec un rôle prépondérant…