- Permis d'aménagerCompétence de la cour administrative d’appel sur les recours contre les permis d’aménager en zones de taxe sur les logements vacants
permis d'aménager : La compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement ne dépend pas de la destination des constructions futures, mais…
- UrbanismeTaxe d’aménagement : les gares ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % réservé aux locaux industriels
Taxe d'aménagement : L'abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s'applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers. Une gare n'entre…
- UrbanismeAutorisation de changement d’usage des meublés touristiques : proportionnalité, compensation et égalité
changement d’usage : Les collectivités peuvent soumettre la location de meublés de tourisme à une autorisation préalable et à une obligation de compensation, si le dispositif est justifié, proportionné, non discriminatoire, clair et accessible.…
- UrbanismeCompétence de la cour administrative d’appel : annulation de l’arrêt statuant sur un jugement rendu en premier et dernier ressort en matière de permis de construire
Compétence de la cour administrative d'appel : Lorsqu'un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un recours contre un permis de construire, la cour administrative d'appel ne dispose pas de compétence pour…
- FAQ juridiquesL’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux résidences de tourisme – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Le régime dérogatoire de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confère compétence exclusive au tribunal administratif en premier et dernier ressort, ne s'applique pas aux permis de…
- FAQ juridiquesLa compétence de la cour administrative d’appel pour les recours contre les permis de construire de résidences de tourisme – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Les recours contre les permis de construire des résidences de tourisme relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel, selon le droit commun prévu à l'article R. 811-1 du…
- FAQ juridiquesL’interprétation stricte des dérogations au droit commun de l’appel – Conseil d’État, 1ère chambre, 25/06/2026, 511727, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Les dispositions dérogatoires au droit commun de l'appel, instituées pour réduire les délais de traitement des recours retardant les opérations de construction de logements dans les zones de tension, doivent…
- FAQ juridiquesL’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux travaux de réhabilitation et d’extension d’une construction existante – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui confèrent compétence exclusive aux tribunaux administratifs pour les recours contre les permis de construire en zones de tension…
- FAQ juridiquesLe régime de compétence contentieuse des permis de construire modificatifs – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les permis de construire modificatifs obéissent nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel ils se rattachent. Dès lors, si le permis initial n'entre…
- FAQ juridiquesLa compétence du Conseil d’État pour connaître des appels contre les jugements du tribunal administratif en matière de permis de construire – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Lorsqu'un recours contre un permis de construire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet…