Compétence de la cour administrative d’appel : annulation de l’arrêt statuant sur un jugement rendu en premier et dernier ressort en matière de permis de construire

Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un recours contre un permis de construire, la cour administrative d’appel ne dispose pas de compétence pour connaître d’un appel formé contre ce jugement. L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, confère cette compétence exclusive au tribunal administratif pour les permis de construire à usage principal d’habitation situés en tout ou partie sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. Les conclusions présentées devant la cour administrative d’appel contre un tel jugement doivent être requalifiées en pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, soumis à la procédure d’admission prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative.

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Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un recours contre un permis de construire, la cour administrative d’appel ne dispose pas de compétence pour connaître d’un appel. Les conclusions présentées devant la cour doivent être requalifiées en pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, soumis à la procédure d’admission prévue à l’article L. 822-1.

Des propriétaires et un groupement agricole ont demandé l’annulation d’un permis de construire deux maisons mitoyennes délivré par le maire d’une commune des Hautes-Alpes. Le tribunal administratif a rejeté leur demande par jugement du 27 novembre 2023. Les requérants ont formé appel devant la cour administrative d’appel, qui a rejeté cet appel par arrêt du 6 mai 2025. Ils ont ensuite saisi le Conseil d’État par pourvoi. Le Conseil d’État a relevé d’office que la commune figurait sur la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts à la date du jugement du tribunal administratif. En conséquence, le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort, ce qui signifiait que la cour administrative d’appel n’avait pas compétence pour connaître de l’appel. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et rejeté le pourvoi en cassation des requérants, qui ne satisfaisait pas aux conditions d’admission.

• Le recours doit concerner un permis de construire à usage principal d’habitation.
• Le recours doit avoir été introduit pendant la période d’application du dispositif.
• La construction doit être implantée, même partiellement, dans une commune concernée.
• La commune doit figurer sur la liste applicable à la date du jugement.
• Le tribunal administratif doit avoir statué en premier et dernier ressort.
• La cour administrative d’appel ne peut connaître d’un recours contre ce jugement.
• Les moyens dirigés contre le jugement doivent être examinés selon la procédure d’admission en cassation.

• L’arrêté du 8 avril 2021 autorisant deux maisons à usage d’habitation.
• Le recours introduit le 4 mai 2021 contre le permis.
• Le décret du 25 août 2023 ajoutant Saint-Sauveur à la liste concernée.
• Le jugement du tribunal administratif de Marseille rendu le 27 novembre 2023.
• Les pièces de procédure établissant la nature résidentielle du permis.

L’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé pour excès de compétence. Le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal administratif n’est pas admis, de sorte que le rejet de la contestation du permis demeure effectif.

• Les requérants conservent le bénéfice d’un contrôle limité en cassation.
• Le permis de construire des bénéficiaires n’est pas annulé par cette décision.
• La commune voit la légalité de son permis maintenue en pratique.
• Les parties doivent identifier immédiatement la voie de recours compétente.
• Aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Vérifier la nature exacte du permis contesté.
• Contrôler la date d’introduction du recours.
• Rechercher la commune dans la liste réglementaire applicable.
• Identifier si le tribunal statue en dernier ressort.
• Présenter les moyens selon la procédure de cassation.

À éviter

• Saisir la cour administrative d’appel hors de sa compétence.
• Confondre appel et pourvoi en cassation.
• Négliger la date du jugement de première instance.
• Omettre la vérification de l’usage principal du bâtiment.
• Demander l’examen au fond sans franchir l’admission préalable.

La compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort en matière de permis de construire

L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, confère au tribunal administratif une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque celui-ci est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article 232 du code général des impôts. Cette compétence s’apprécie à la date du jugement statuant sur le recours. Dès lors, aucun appel ne peut être formé contre un tel jugement devant la cour administrative d’appel.

La requalification des conclusions en pourvoi en cassation

Lorsqu’une cour administrative d’appel a statué sur des conclusions dirigées contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, ces conclusions doivent être requalifiées en pourvoi en cassation devant le Conseil d’État après annulation de l’arrêt de la cour. Le pourvoi en cassation est soumis à la procédure préalable d’admission prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui refuse l’admission si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

L’absence de droit à des frais irrépétibles pour la partie non perdante

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la partie qui n’est pas la partie perdante dans l’instance. Lorsque le Conseil d’État annule un arrêt pour incompétence de la cour administrative d’appel et rejette le pourvoi en cassation, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 par les requérants ne peuvent être accueillies.

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme

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