- FAQ juridiquesLa compétence du Conseil d’État pour connaître des appels contre les jugements du tribunal administratif en matière de permis de construire – Conseil d’État, 1ère chambre, 17/07/2026, 513324, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Lorsqu'un recours contre un permis de construire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet…
- FAQ juridiquesL’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative aux recours contre les refus de permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L'article R. 811-1-1, dans sa version applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, confère aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier…
- FAQ juridiquesL’interprétation stricte des dispositions dérogatoires au droit commun de l’appel – Conseil d’État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les dispositions de l'article R. 811-1-1 visent à réduire les délais de traitement des recours en zones de tension immobilière. Elles dérogent au premier alinéa de l'article R. 811-1 du…
- FAQ juridiquesLa distinction entre les recours contre les autorisations et les recours contre les refus d’autorisation – Conseil d’État, 2ème chambre, 19/03/2026, 506615, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L'article R. 811-1-1 s'applique aux recours contre les permis de construire ou d'aménager, c'est-à-dire aux recours dirigés contre les autorisations accordées. Cette disposition ne couvre pas les recours contre les…
- FAQ juridiquesLa compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort pour les permis d’aménager en zones de taxe sur les logements vacants – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon
permis d'aménager : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative confère aux tribunaux administratifs une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d'aménager un lotissement implanté sur…
- FAQ juridiquesLes moyens nouveaux dans le contentieux de l’occupation des sols – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme interdit d’invoquer des moyens nouveaux plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense. La cour a considéré que la…
- FAQ juridiquesLa définition du lotissement et l’absence de condition relative aux équipements communs – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon
permis d'aménager : Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ayant pour objet de créer un ou plusieurs…
- FAQ juridiquesLa conformité des travaux antérieurs dispensés de formalité – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26/02/2026, 24BX00513, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme imposent la conformité aux règles d’utilisation des sols, y compris pour les travaux dispensés d’autorisation. Toutefois, l’administration ne peut…
- FAQ juridiquesL’inapplicabilité de la distinction entre permis d’aménager et déclaration préalable à la compétence du tribunal administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/04/2026, 24PA02899, Inédit au recueil Lebon
permis d'aménager : La cour n'a pas à apprécier si la demande relève du régime du permis d'aménager ou de la déclaration préalable pour déterminer sa compétence. Dès lors que la décision contestée est…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La cour confirme le rejet du recours contre le permis autorisant la construction de logements collectifs et individuels. Elle estime que les voies permettent l’intervention des secours et que l’augmentation…