- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : La cour confirme le rejet du recours contre le permis autorisant la construction de logements collectifs et individuels. Elle estime que les voies permettent l’intervention des secours et que l’augmentation…
- CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02379, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Les caractéristiques des voies, leurs dégagements et les deux accès ne révélaient pas de risque suffisamment établi pour la sécurité publique. Les règles relatives aux voies en impasse étaient inopérantes.…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé…
- CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a été contesté en raison des risques de mouvements de terrain et de l’absence d’étude hydraulique indépendante. Après avoir accordé…
- CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Le permis modificatif n’a pas régularisé les vices relatifs aux arbres, l’omission de certains arbres ayant faussé l’appréciation de l’autorité compétente et aucun remplacement équivalent n’étant prévu pour les neuf…
- FAQ juridiquesLa mission de l’expert en matière d’accès et de servitude de passage – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086
Servitude de passage : L'expert doit décrire et détailler la configuration précise des lieux et du chemin d'accès, donner son avis sur les caractéristiques de ce chemin au regard notamment de l'étroitesse, du dénivelé…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite constitué par le passage non autorisé sur la propriété d’autrui – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086
Servitude de passage : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou…
- FAQ juridiquesL’imprécision des limites de propriété et l’impossibilité de constater une atteinte au droit de propriété – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086
Servitude de passage : Lorsque les limites de propriété d'une parcelle ne peuvent être déterminées avec exactitude et précision, aucune atteinte au droit de propriété ne peut être constatée et aucune interdiction de stationnement…
- FAQ juridiquesL’inapplicabilité de l’article 700 du code de procédure civile au stade des référés en matière de mesure d’instruction – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086
Servitude de passage : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour frais irrépétibles. Cependant, s'agissant…
- FAQ juridiquesL’appréciation du motif légitime pour une expertise judiciaire en matière de servitude de passage – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086
Servitude de passage : L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction si existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait…