- FAQ juridiquesL’inapplicabilité de l’article 700 du code de procédure civile au stade des référés en matière de mesure d’instruction – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086
Servitude de passage : L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour frais irrépétibles. Cependant, s'agissant…
- UrbanismePréemption urbaine : évaluation de terrains agricoles en zone à urbaniser et fixation du prix par le juge de l’expropriation
Préemption urbaine : La préemption urbaine confère à la collectivité le droit de se substituer à l'acquéreur, mais le juge dispose d'un pouvoir souverain pour déterminer la valeur du bien en fonction de son…
- UrbanismePropriété incertaine d’un mur séparatif : rejet du préjudice de jouissance et partage des frais d’expertise
Propriété d'un mur séparatif : L'action en réparation du préjudice de jouissance exige une faute caractérisée. Si la propriété du mur demeure incertaine, la faute ne peut être retenue. Une personne morale ne peut…
- UrbanismeBornage d’un mur séparatif : compétence du tribunal de proximité et recevabilité de l’expertise sans prescription
Bornage d'un mur : L'action en bornage n'est pas soumise à prescription. Le tribunal de proximité est matériellement compétent pour connaître des actions en bornage. La tentative de conciliation préalable doit s'apprécier rétrospectivement au…
- UrbanismeInstallation de bornes de recharge électrique sur un terrain servant : trouble manifestement illicite et violation du droit de propriété
Trouble manifestement illicite : Le propriétaire d'un fonds servant une servitude de stationnement ne peut tolérer installations dépassant la convention. Installation de bornes de recharge électrique avec alimentation souterraine non prévue constitue atteinte au…
- Servitude de passageServitude de passage et enclavement : expertise judiciaire ordonnée malgré l’accès par chemin rural étroit
Servitude de passage : La demande d'expertise judiciaire en matière de servitude de passage ne requiert pas que le juge des référés tranche préalablement la question de l'enclavement. Il suffit que le demandeur justifie…
- UrbanismeExpropriation pour cause d’utilité publique : accord amiable sur l’indemnité et reconstitution des fonctionnalités
Expropriation pour cause d'utilité publique : En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge dispose du pouvoir d'ordonner la jonction de plusieurs instances s'il existe un lien justifiant une instruction commune. Lorsque l'expropriant…
- UrbanismeRejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une servitude de passage créée pour désenclavement
exécution provisoire : Pour les instances introduites avant 2020, l'ancien article 524 s'applique. L'irréversibilité de la démolition ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives. Lorsqu'une personne construit délibérément sur l'assiette d'une servitude…
- UrbanismeBornage judiciaire : la prescription acquisitive n’est pas établie par les actes matériels
Bornage judiciaire : Le juge apprécie souverainement la valeur probante des titres et éléments de décision. La prescription acquisitive requiert une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. Celui qui l'invoque…
- FAQ juridiquesL’obligation de faire en référé selon l’article 809 alinéa deux du code de procédure civile
Urbanisme → Servitude de passage :