Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une servitude de passage créée pour désenclavement

L’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par la loi. Lorsque l’instance a été introduite avant le 1er janvier 2020, l’ancien article 524 du code de procédure civile s’applique, qui ne permet l’arrêt de l’exécution provisoire que si celle-ci est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Les conditions posées par l’article 514-3 du code de procédure civile, notamment l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ne sont pas applicables en l’espèce et les développements sur le bien-fondé de la décision de première instance sont inopérants. Le premier président, dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond, ne peut remettre en question l’état d’enclavement retenu par le premier juge ni modifier l’assiette de la servitude. L’appréciation des conséquences manifestement excessives doit être effectuée in concreto. La démolition d’un ouvrage est par nature irréversible, mais cette irréversibilité ne suffit pas à caractériser une conséquence manifestement excessive. Il convient d’examiner les circonstances dans lesquelles la construction a été édifiée. Lorsqu’une personne construit délibérément un ouvrage sur l’assiette d’une servitude de passage en cours de procédure de désenclavement, après avoir reçu une mise en demeure de cesser la construction, elle ne peut invoquer l’existence de conséquences manifestement excessives. Cette jurisprudence protège l’efficacité des décisions judiciaires en empêchant une partie de créer elle-même les obstacles à l’exécution d’une décision qui lui est défavorable.

Pour les instances introduites avant 2020, l’ancien article 524 s’applique. L’irréversibilité de la démolition ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives. Lorsqu’une personne construit délibérément sur l’assiette d’une servitude après mise en demeure, elle ne peut invoquer l’irréversibilité pour obtenir l’arrêt de l’exécution.

Un propriétaire a assigné les propriétaires des fonds voisins de sa parcelle pour constater l’enclave de celle-ci et obtenir les mesures nécessaires au désenclavement. Le tribunal a reconnu l’enclavement et ordonné une servitude de passage sur plusieurs parcelles voisines selon un tracé défini. Il a condamné le demandeur à verser des indemnités aux propriétaires voisins et ordonné la démolition du mur séparant les fonds ainsi que celle du garage et du portail édifiés sur l’une des parcelles servant de passage. Le jugement a été rendu exécutoire de droit par provision. Un propriétaire voisin a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant que le fonds n’était pas enclavé car desservi par un sentier piéton et que la démolition du garage qu’il avait construit en cours de procédure entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le premier président a rejeté cette demande, considérant que le propriétaire s’était délibérément placé en situation de risque en édifiant le garage sur l’assiette de la servitude malgré une mise en demeure, et qu’il ne pouvait donc invoquer des conséquences excessives. Le premier président a condamné ce propriétaire aux dépens et à verser une indemnité au demandeur.

• Enclavement de la parcelle établi par le premier juge
• Servitude de passage nécessaire et ordonnée selon le tracé défini par l’expert
• Construction du garage effectuée délibérément en cours de procédure sur l’assiette de la servitude
• Mise en demeure de cesser la construction adressée le 1er octobre 2023 restée sans effet
• Conséquences irréversibles de la démolition ne constituant pas des conséquences manifestement excessives au regard du comportement du défendeur
• Absence de moyen sérieux d’annulation ou de réformation applicable à l’ancien article 524 du code de procédure civile

• Actes d’assignation des 23 mars, 25 mars et 11 avril 2019
• Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 19 décembre 2025 constatant l’enclavement
• Plan dressé par M. [Y] le 4 juillet 2022 avec tracé bleu de la servitude de passage
• Rapport d’expertise de M. [Y] du 24 octobre 2022
• Mise en demeure du 1er octobre 2023 adressée à M. [C] de cesser la construction
• Construction du garage achevée en septembre 2024 sur l’assiette de la servitude

L’application de l’ancien article 524 du code de procédure civile aux instances introduites avant le 1er janvier 2020

Aux termes de l’article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l’article 514-3 du code de procédure civile n’est applicable qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Lorsque l’instance a été introduite antérieurement à cette date, c’est l’ancien article 524 du code de procédure civile qui s’applique.

L’ancien article 524 prévoit que l’exécution provisoire ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président dans deux cas : si elle est interdite par la loi, ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce dernier cas, le premier président peut également prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Les développements relatifs à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, condition requise par l’article 514-3, sont inopérants lorsque l’ancien article 524 s’applique, cette condition n’étant pas exigée par ce dernier texte.

L’appréciation des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

L’appréciation des conséquences manifestement excessives suppose une appréciation in concreto. Le premier président, dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond, ne peut remettre en question l’état d’enclavement retenu par le premier juge ni procéder à la modification de l’assiette de la servitude.

La démolition d’un ouvrage est par nature irréversible en ce qu’elle ne permet aucune remise en état antérieur si ce n’est par la voie d’une reconstruction. Cependant, il convient d’examiner la nature de la construction concernée par la démolition pour apprécier l’existence des conséquences manifestement excessives.

Lorsqu’un propriétaire a délibérément édifié une construction sur l’assiette envisagée d’une servitude de passage en cours de procédure de désenclavement, postérieurement au dépôt du rapport d’expertise préconisant un passage sur sa parcelle, et ce au mépris d’une mise en demeure de cesser la construction, il ne saurait invoquer l’existence de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait la démolition de cette construction. Son choix délibéré de se placer dans une situation de risque exclut le caractère excessif de la mesure.

L’article 700 du code de procédure civile en procédure de référé

L’équité commande de condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile la partie qui succombe en procédure de référé, lorsque des frais irrépétibles sont dûment justifiés par la production de pièces justificatives. La partie qui succombe sera déboutée de sa prétention du même chef.

Article 514-3 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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