Taxe d’aménagement : les gares ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % réservé aux locaux industriels

L’abattement de 50 % prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, lorsque le rôle des installations techniques est prépondérant. Une gare, même dotée de moyens techniques importants, n’entre pas dans cette catégorie car son activité consiste à accueillir les usagers et leur donner accès au réseau de transport. L’administration fiscale ne peut donc appliquer cet abattement au seul motif que certaines installations techniques jouent un rôle important. La qualification dépend de la destination réelle de la construction et de la nature de l’activité principale, non de l’importance des équipements techniques accessoires.

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L’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel s’applique exclusivement aux établissements exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers. Une gare n’entre pas dans cette catégorie car son activité consiste à accueillir les usagers. La qualification dépend de la destination réelle et de la nature de l’activité principale, non de l’importance des équipements techniques.

Un établissement public a demandé la restitution partielle de cotisations de taxe d’aménagement relatives à la construction d’une gare de voyageurs. Le tribunal administratif avait accueilli cette demande en considérant que la gare bénéficiait de l’abattement de 50 % réservé aux locaux à usage industriel. L’État a formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État a annulé le jugement en jugeant que l’abattement ne s’applique qu’aux établissements dont l’activité concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des installations techniques. Une gare, destinée à accueillir les usagers et leur donner accès au réseau de transport, ne remplit pas ces conditions, même si elle comporte des équipements techniques importants. L’établissement public n’avait d’ailleurs déclaré aucune surface dans la catégorie des locaux industriels lors de sa demande de permis.

• Apprécier la situation à la date de délivrance du permis de construire.
• Examiner la destination déclarée de la construction dans la demande de permis.
• Vérifier les caractéristiques concrètes de la construction et les éléments connus de l’administration.
• Constater une activité concourant directement à fabriquer ou transformer des biens corporels mobiliers.
• Établir le rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillages.
• Pour invoquer l’article L. 80 A, avoir appliqué la loi selon l’interprétation administrative invoquée.

• Permis de construire du 16 novembre 2017 autorisant une gare de voyageurs.
• Destination déclarée : accueil des usagers et accès au réseau Grand Paris express.
• Surface limitée destinée à des commerces.
• Formulaire de permis ne déclarant aucune surface en locaux à usage industriel.
• Circulaire du 18 juin 2013 invoquée au titre de la garantie fiscale.

L’établissement public perd le bénéfice de l’abattement et ne récupère pas la restitution demandée. L’État obtient l’annulation du jugement favorable et n’a pas à verser les frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Rejet de la restitution partielle de 430 191 euros.
• Maintien de l’imposition sans abattement industriel.
• Annulation du jugement du tribunal administratif.
• Absence de garantie fondée sur la circulaire invoquée.
• Absence de remboursement des frais de procédure par l’État.

À faire

• Identifier précisément la destination du projet dans le permis.
• Décrire les activités exercées dans les locaux concernés.
• Démontrer une fabrication ou transformation de biens mobiliers.
• Documenter le rôle prépondérant des installations et outillages.
• Déclarer explicitement les surfaces en locaux industriels.

À éviter

• Assimiler une activité fortement mécanisée à une activité industrielle.
• Invoquer uniquement l’importance des moyens techniques utilisés.
• Confondre classement fiscal et qualification au titre de la taxe d’aménagement.
• Omettre la destination déclarée dans le dossier de permis.
• Invoquer une doctrine administrative sans avoir appliqué son interprétation.

Le champ d’application de l’abattement de 50 % pour les locaux à usage industriel

L’abattement de 50 % prévu par l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme s’applique aux locaux dans lesquels s’exerce une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages est prépondérant. Cette disposition ne s’étend pas aux établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques mais ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers. La qualification s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire au regard de la destination de la construction et de ses caractéristiques.

La qualification d’une gare au regard de la taxe d’aménagement

Une gare destinée à accueillir les usagers et à leur donner accès au réseau de transport ne constitue pas un local à usage industriel au sens de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme. Cette qualification ne change pas du fait que la gare comporte des installations techniques importantes ou que sa valeur locative aurait été déterminée selon la méthode comptable prévue pour les établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales en matière de taxe d’aménagement

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoqué que si l’imposition constitue un rehaussement d’une imposition antérieure et si le contribuable a fait application de la loi fiscale selon l’interprétation dont il invoque le bénéfice. Lorsque le contribuable n’a déclaré aucune surface dans la catégorie des locaux industriels dans sa demande de permis de construire, il ne peut se prévaloir de cette garantie pour contester une imposition établie selon les règles normales.

Article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Article L. 331-6 du code de l’urbanisme, Article L. 331-10 du code de l’urbanisme, Article L. 331-12 du code de l’urbanisme, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative

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