Prescription de la répétition d’une participation d’urbanisme illégale

L’article L. 332-9 du code de l’urbanisme autorise, dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble, la mise à la charge des constructeurs d’une fraction du coût d’équipements publics correspondant aux besoins du secteur. Un dispositif limité à l’opération d’un seul constructeur, élaboré après la conception du projet et couvrant essentiellement son terrain, ne constitue pas un tel programme. La participation est alors dépourvue de base légale.

L’article L. 332-30 du code de l’urbanisme prévoit la répétition des contributions obtenues ou imposées en violation des règles applicables, dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention des prestations. La cour distingue cette prescription spéciale de celle applicable aux contributions étrangères à celles légalement exigibles au titre de l’article L. 332-6 : une participation relevant formellement de l’article L. 332-9, mais privée de base légale, est réputée sans cause et relève de l’article L. 332-30.

Pour un paiement par chèque, le délai court à compter de la remise ou de l’envoi du chèque, et non de son encaissement bancaire. Les documents émanant du comptable public, corroborés par une attestation, suffisent à établir la date du dernier paiement. L’action introduite au-delà de cinq ans est prescrite dans sa totalité. Le jugement de première instance est annulé et une indemnité de 2 500 euros est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une participation relevant formellement d’un programme d’aménagement d’ensemble, mais limitée à l’opération d’un seul constructeur et dépourvue de base légale, peut être répétée sur le fondement de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme. Pour un paiement par chèque, le délai de cinq ans court dès sa remise ou son envoi, et non lors de son encaissement. L’action tardive est prescrite dans sa totalité.

Un propriétaire a obtenu une autorisation de lotir pour créer plusieurs lots à bâtir. Le permis a été assorti d’une participation financière destinée au financement des équipements publics d’un programme d’aménagement d’ensemble, puis son montant a été révisé après la délivrance d’une nouvelle autorisation. Le dernier versement a été effectué par chèque en décembre 2014.

Le propriétaire a demandé en décembre 2019 la restitution des sommes versées, en soutenant que le programme ne constituait pas réellement un programme d’aménagement d’ensemble. Le tribunal administratif a partiellement accueilli cette demande.

La commune a fait appel. Après annulation d’un premier arrêt, la cour a retenu la prescription de l’action en répétition, calculée à partir du dernier versement, et a rejeté l’ensemble des demandes de restitution.

• Participation exigée dans le cadre d’un programme d’aménagement d’ensemble
• Programme ne devant pas être limité à une opération de construction isolée
• Équipements publics correspondant aux besoins du secteur
• Participation privée de base légale et réputée sans cause
• Délai de cinq ans calculé depuis le dernier versement
• Date du paiement fixée à l’envoi ou à la remise du chèque

• Plan d’aménagement élaboré après le dépôt de la demande de lotir
• Périmètre correspondant au terrain du projet et à une propriété préexistante
• Absence d’autres contributeurs au programme d’équipements
• Courriel du comptable public du 19 février 2020
• Attestation du comptable fixant le dernier paiement au 11 décembre 2014

La commune obtient l’annulation de la condamnation à restituer les participations, l’action étant prescrite dans sa totalité. Le lotisseur ne peut plus obtenir la restitution ni la majoration sollicitée et doit verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Rejeter intégralement la demande de restitution prescrite
• Retenir le dernier paiement comme point de départ du délai
• Écarter la date d’encaissement bancaire comme date pertinente
• Conserver les documents du comptable public sur les paiements
• Mettre à la charge du demandeur les frais accordés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la base légale de chaque participation exigée
• Vérifier la réalité et le périmètre du programme d’équipements
• Reconstituer la chronologie complète des paiements
• Obtenir les relevés et attestations du comptable public
• Calculer le délai depuis l’envoi du dernier chèque

À éviter

• Confondre date d’encaissement et date d’envoi du chèque
• Assimiler une opération isolée à un programme d’ensemble
• Négliger l’incidence d’une absence de base légale
• Fonder la prescription sur la seule date du relevé bancaire
• Oublier la demande au titre de l’article L. 761-1

La qualification d’un programme d’aménagement d’ensemble

La participation prévue par l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme suppose un ensemble d’équipements publics réalisé dans un délai et pour un coût déterminés, répondant aux besoins actuels et futurs du secteur, sans être lié à une opération isolée. Un programme élaboré après la conception du projet, couvrant essentiellement le terrain du constructeur et ne comptant que celui-ci comme contributeur, ne satisfait pas cette qualification.

La prescription de l’action en répétition des contributions

Selon l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme, l’action en répétition d’une contribution réputée sans cause se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement. La participation privée de base légale est soumise à cette prescription spéciale, même si elle avait été initialement exigée sur le fondement de l’article L. 332-6.

La date du dernier versement en cas de chèque

Pour un paiement par chèque, la date pertinente est celle de sa remise au comptable ou de son envoi postal, non celle de son encaissement bancaire. Le courriel et l’attestation du comptable public ont constitué des éléments suffisants pour fixer le dernier paiement au 11 décembre 2014.

Article L. 332-9 du code de l’urbanisme, Article L. 332-11 du code de l’urbanisme, Article L. 332-6 du code de l’urbanisme, Article L. 332-30 du code de l’urbanisme, Article R. 811-16 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

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