Permis de construire : annulation pour absence d’étude hydraulique préalable en zone à risques

La Cour annule le permis de construire en raison de l’absence, dans le dossier de demande, d’une étude hydraulique indépendante pourtant préconisée par l’étude géotechnique et plusieurs avis techniques. Le terrain se situait en zone d’aléa moyen de mouvements de terrain, en contrebas d’un versant instable, et le projet prévoyait 9 000 m³ de terrassements. Les documents produits ne permettaient pas de valider le dimensionnement et l’évacuation des eaux pluviales.

La décision s’appuie sur les articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française, qui subordonnent les constructions exposées aux risques naturels à des mesures efficaces, à des justificatifs techniques et, le cas échéant, à des prescriptions spéciales destinées à garantir la sécurité publique.

La Cour rappelle également l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : lorsqu’un vice susceptible de régularisation est constaté, le juge peut surseoir à statuer et fixer un délai pour notifier une mesure de régularisation. Le dépôt d’une nouvelle demande de permis accompagnée d’une étude hydraulique ne suffit pas. La mesure attendue devait être un nouveau permis régularisant le vice et concerner l’ensemble du terrain d’assiette, constitué de deux parcelles. Faute de notification d’un tel permis dans le délai imparti, le permis initial est annulé.

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Le permis de construire a été annulé faute d’étude hydraulique indépendante permettant de vérifier le dimensionnement et l’évacuation des eaux pluviales, dans un secteur exposé aux mouvements de terrain. Le dépôt d’une nouvelle demande ne suffisait pas à régulariser le vice. En l’absence de notification, dans le délai fixé, d’un permis régularisant l’ensemble du terrain d’assiette, le permis initial a été annulé.

Un voisin mitoyen a demandé l’annulation d’un permis de construire autorisant, sur deux parcelles situées en zone UC à Moorea-Maiao, des travaux de terrassement de 9 000 m³ et l’édification de deux bâtiments d’habitation.

Le projet se trouvait au pied d’un versant exposé aux mouvements de terrain et affecté par des écoulements d’eau. Une étude géotechnique et plusieurs avis techniques préconisaient la réalisation préalable d’une étude hydraulique indépendante. Le dossier de permis comportait toutefois seulement des éléments sommaires établis par le maître d’œuvre.

Après avoir sursis à statuer pour permettre une régularisation, la juridiction a constaté que le pétitionnaire avait uniquement déposé une nouvelle demande accompagnée d’une étude portant sur une seule parcelle. Aucun nouveau permis régularisant le vice n’ayant été notifié dans le délai fixé, le permis initial et le jugement de rejet ont été annulés.

• Présence d’un risque naturel affectant le terrain d’assiette
• Préconisation expresse d’une étude hydraulique par les avis techniques
• Validation indépendante du dimensionnement et de l’évacuation des eaux
• Prise en compte de l’ensemble des parcelles constituant le terrain d’assiette
• Notification d’un nouveau permis régularisateur dans le délai fixé
• Correspondance entre la mesure notifiée et le vice identifié

• Étude géotechnique du 15 mars 2018 préconisant une étude hydraulique
• Avis technique sur les risques naturels du 25 janvier 2022
• Avis du 11 juin 2021 exigeant la fourniture de l’étude hydraulique
• Attestation technique excluant le dimensionnement hydraulique
• Mémoire GeoVRD contenant seulement des calculs sommaires
• Étude hydraulique produite pour une seule parcelle

Le permis de construire est annulé faute de régularisation conforme dans le délai fixé. Le pétitionnaire ne peut obtenir le remboursement de ses frais, tandis que le voisin obtient une indemnité procédurale du pétitionnaire et de la Polynésie française.

• Annulation du permis initial
• Annulation du jugement de première instance
• Nouvelle demande limitée à une parcelle juridiquement insuffisante
• Exigence d’une étude hydraulique indépendante couvrant tout le terrain
• Versement de 750 euros au voisin par chaque débiteur
• Rejet de la demande de frais du pétitionnaire

À faire

• Identifier précisément tous les risques naturels du terrain
• Obtenir une étude hydraulique indépendante et complète
• Couvrir toutes les parcelles du terrain d’assiette
• Vérifier la concordance entre l’étude et le projet autorisé
• Notifier le permis régularisateur dans le délai judiciaire

À éviter

• Se limiter à une étude géotechnique sans volet hydraulique
• Produire les seuls calculs du maître d’œuvre
• Déposer une étude portant sur une seule parcelle
• Confondre dépôt d’une demande et permis régularisateur
• Négliger les prescriptions des avis techniques

L’absence d’étude hydraulique dans les zones à risques

L’application des articles D. 331-1, A. 114-20 et A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française exigeait, compte tenu de l’instabilité du site, des mouvements de terrain et du volume des terrassements, une étude hydraulique indépendante validant l’évacuation des eaux pluviales. Les calculs sommaires du maître d’œuvre ne pouvaient la remplacer.

La régularisation d’un vice par l’article L. 600-5-1

Après avoir constaté que le vice pouvait être régularisé, la Cour a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La régularisation devait prendre la forme d’un nouveau permis notifié dans le délai fixé. Le dépôt d’une demande accompagnée d’une étude hydraulique ne constituait pas cette mesure, d’autant que l’étude ne concernait qu’une des deux parcelles.

Les frais irrépétibles entre les parties

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais par l’autre partie. Le pétitionnaire a donc été débouté de sa demande, tandis que le voisin a obtenu 750 euros du pétitionnaire et 750 euros de la Polynésie française.

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article D. 331-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-9 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-10 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-20 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article A. 114-22 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article LP. 114-6 § 3 du code de l’aménagement de la Polynésie française, Article L. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-8-1 du code de justice administrative, Article R. 751-11 du code de justice administrative

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