Urbanisme : installation technique sur un bâtiment industriel non conforme au PLU

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme au PLU, une autorisation de modification ne peut être délivrée que si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux règles méconnues ou sont étrangers à ces règles. La cour retient que l’installation d’un groupe de production d’eau froide ne modifie ni la nature industrielle du bâtiment ni son usage. Elle est donc étrangère à l’interdiction de l’article UH 1 du règlement du PLUi, sans que l’accroissement allégué de la production, non imputé aux travaux, puisse influer sur cette analyse.

L’article 11 du règlement du PLUi impose l’intégration des installations techniques dans le bâti dans la mesure du possible. La contrainte technique imposant une implantation extérieure, ainsi que la dissimulation des équipements derrière l’enseigne et leur faible visibilité depuis l’espace public, justifient la non-opposition à la déclaration préalable.

L’article UH 11, relatif notamment à la volumétrie et à la simplicité des toitures, ne s’applique pas à une simple installation technique dépourvue de modification de la toiture et vise au surplus les nouvelles constructions, extensions et annexes. La requête est rejetée. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune allocation au titre des frais irrépétibles.

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L’installation d’un groupe de production d’eau froide, qui ne modifie ni la nature ni l’usage du bâtiment, est étrangère à l’interdiction applicable à la construction existante. Son implantation extérieure est justifiée par des contraintes techniques et sa faible visibilité depuis l’espace public. Les règles relatives à la volumétrie et aux toitures ne s’appliquent pas à cette installation technique dépourvue de modification de la toiture.

La société Technature exploite un établissement industriel implanté sur une parcelle désormais classée en zone UH du PLUi de Brest métropole, où les constructions destinées à l’industrie sont interdites. Après la destruction du bâtiment par un incendie, un permis de construire puis un permis modificatif ont autorisé sa reconstruction et le déplacement d’une extension.

La société a déposé une déclaration préalable afin de régulariser l’installation de groupes de production d’eau froide, sous forme de refroidisseurs, sur la toiture de l’extension. Le maire ne s’y est pas opposé tacitement le 16 avril 2021, puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé par les propriétaires d’une parcelle voisine.

Les propriétaires ont demandé l’annulation de ces décisions. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont relevé appel, en invoquant l’interdiction des constructions industrielles et les règles du PLUi relatives à l’intégration des installations techniques et à la volumétrie des toitures.

• Construction existante autorisée par des permis devenus définitifs
• Travaux dépourvus d’effet sur la nature industrielle du bâtiment
• Travaux étrangers aux dispositions d’urbanisme méconnues
• Implantation extérieure rendue nécessaire par des contraintes techniques
• Intégration au bâti appréciée selon la mesure du possible
• Visibilité limitée des installations depuis l’espace public
• Absence de modification de la toiture existante

• Permis de construire des 4 avril et 4 septembre 2017
• Pièces établissant l’installation du groupe sur la toiture existante
• Éléments techniques justifiant une implantation extérieure
• Constat de dissimulation derrière l’enseigne de la société
• Constat d’une visibilité limitée depuis l’espace public

La société Technature conserve le bénéfice de la non-opposition à sa déclaration préalable. Les propriétaires voisins échouent dans leur contestation, tandis que la commune et la société n’obtiennent aucune somme au titre des frais irrépétibles.n

• Maintien de l’autorisation tacite d’installer les refroidisseurs
• Absence d’obligation de modifier l’implantation extérieure
• Rejet de la contestation fondée sur l’interdiction industrielle
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1
• Vérification de la visibilité des équipements depuis l’espace public

À faire

• Identifier les règles du PLU applicables à la construction existante
• Qualifier précisément l’objet et l’effet des travaux projetés
• Documenter les contraintes techniques imposant une implantation extérieure
• Prévoir la dissimulation des équipements depuis l’espace public
• Vérifier si les travaux modifient réellement la toiture

À éviter

• Assimiler toute installation technique à une nouvelle construction
• Invoquer l’interdiction industrielle sans démontrer une modification d’usage
• Présumer l’inapplicabilité de l’intégration au bâti
• Négliger les contraintes techniques d’implantation
• Réclamer automatiquement des frais irrépétibles sans partie perdante

La modification des constructions non conformes au PLU

nUne autorisation peut porter sur une construction existante non conforme si les travaux la rendent plus conforme aux règles méconnues ou s’ils sont étrangers à ces règles. La cour juge que l’installation d’un groupe de production d’eau froide ne modifie ni la nature industrielle ni l’usage du bâtiment. Elle est donc étrangère à l’article UH 1 du règlement du PLUi, qui interdit les constructions destinées à l’industrie.n

L’intégration des installations techniques au bâti

nL’article 11 du règlement du PLUi exige l’intégration des installations techniques dans le bâti dans la mesure du possible. La cour retient que l’implantation extérieure était nécessaire pour des raisons techniques. La dissimulation derrière l’enseigne et la visibilité limitée depuis l’espace public confortent la légalité de la non-opposition à la déclaration préalable.n

L’application des règles de volumétrie des toitures

nL’article UH 11 du règlement du PLUi, relatif notamment à la simplicité et à l’unité de conception des toitures, ne s’applique pas lorsque les travaux n’impliquent aucune modification de la toiture. Il concerne en outre les nouvelles constructions, extensions et annexes, tandis que les travaux portent uniquement sur une installation technique.

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