Refus de permis d’aménager fondé sur l’extension du réseau électrique et la sécurité des accès

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis d’aménager lorsque les travaux nécessaires sur les réseaux publics ne peuvent être situés dans un délai déterminé et pris en charge par une collectivité ou un concessionnaire. L’autorité doit toutefois avoir accompli les diligences appropriées. En l’espèce, l’avis du gestionnaire du réseau établissait la nécessité d’un nouveau réseau, le remplacement d’un transformateur, un coût estimé et l’absence de délai connu. Le refus de la commune de financer l’extension justifiait le motif retenu.

Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité et le juge apprécient à la fois la probabilité des risques pour la sécurité publique et la gravité de leurs conséquences. Les accès projetés, leur proximité d’un carrefour déjà aménagé, les stationnements prévus et les difficultés de circulation locales caractérisaient un risque suffisant. L’article 3.1 du PLUi imposait également des accès adaptés à l’importance du projet et limitant la gêne à la circulation.

La cour juge que les requérants ne pouvaient utilement invoquer la possibilité de prescriptions spéciales compte tenu des atteintes à la sécurité. Le refus aurait été légalement justifié par les seuls motifs tirés de l’article L. 111-11 et des risques liés aux accès. Le recours est rejeté et une somme est mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le refus du permis d’aménager était fondé sur l’insuffisance des réseaux publics, dont l’extension nécessitait un nouveau réseau et le remplacement d’un transformateur, sans délai connu ni financement communal. Les accès projetés et leur proximité avec un carrefour déjà aménagé créaient également un risque pour la sécurité et la circulation. Des prescriptions spéciales ne permettaient pas d’écarter ces motifs.

Des propriétaires ont demandé un permis d’aménager pour diviser une parcelle en huit lots à bâtir. Le maire de Criquebeuf-sur-Seine a refusé l’autorisation en raison de la nécessité d’étendre le réseau électrique, de risques pour la sécurité de la circulation et de la méconnaissance de règles du PLUi relatives au paysage et aux accès.

Le projet prévoyait quatre accès sur la route du Rougement, dont deux desservant six lots à proximité d’un carrefour présentant déjà des difficultés de visibilité. Des stationnements le long de la voie publique pouvaient encore réduire la visibilité. La commune invoquait également les congestions locales et un emplacement réservé destiné à élargir la voie.

Après le rejet de leur recours par le tribunal administratif, les requérants ont fait appel. La cour administrative d’appel confirme le refus et met à leur charge une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Travaux nécessaires sur le réseau public d’électricité
• Délai de réalisation des travaux non déterminé
• Opposition claire de la commune au financement de l’extension
• Probabilité suffisamment établie de risques pour la circulation
• Gravité des conséquences potentielles pour la sécurité publique
• Accès et stationnements compromettant la visibilité et la circulation

• Avis du syndicat intercommunal d’électricité et de gaz de l’Eure
• Estimation du coût du nouveau réseau et du changement de transformateur
• Absence de délai connu pour la réalisation des travaux électriques
• Plan d’aménagement et de développement durable relatif aux congestions
• Plan du projet mentionnant quatre accès et les stationnements

Les propriétaires ne peuvent obtenir l’annulation du refus ni le versement de frais par la commune. La commune conserve le bénéfice du refus fondé sur le réseau électrique et la sécurité des accès, et reçoit une indemnité au titre des frais exposés.

• Exclusion de l’annulation de l’arrêté de refus
• Maintien des motifs tirés du réseau électrique
• Maintien des motifs relatifs à la sécurité des accès
• Absence de prise en charge communale de l’extension électrique
• Paiement solidaire de 2 000 euros à la commune

À faire

• Obtenir l’avis détaillé du gestionnaire de réseau
• Documenter le délai et le financement des travaux nécessaires
• Analyser la visibilité des accès et des stationnements
• Vérifier la conformité des accès au règlement du PLUi
• Évaluer les risques de circulation au regard du projet

À éviter

• Déposer un projet sans solution de desserte électrique identifiée
• Ignorer l’opposition de la commune au financement du réseau
• Multiplier les accès près d’un carrefour à visibilité réduite
• Prévoir des stationnements gênant la circulation publique
• Se borner à invoquer des prescriptions spéciales face à un risque établi

L’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

L’autorité compétente doit avoir accompli les diligences appropriées pour connaître le délai et le responsable des travaux nécessaires sur les réseaux publics. Le refus est légal lorsque le projet impose une extension du réseau électrique, que le délai demeure inconnu et que la commune s’oppose clairement à son financement.

L’appréciation des risques de sécurité publique

Selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, la légalité du refus dépend de la probabilité des risques et de la gravité de leurs conséquences. La cour retient les difficultés de circulation locales, la proximité d’un carrefour, les accès desservant plusieurs lots et la réduction de visibilité causée par les stationnements.

Les conditions des accès prévues par le PLUi

L’article 3.1 du règlement de la zone U exige des accès adaptés à l’importance et à la destination du projet, limitant la gêne ou le risque pour la circulation. Compte tenu des atteintes à la sécurité, les requérants ne pouvaient utilement soutenir qu’un permis assorti de prescriptions spéciales aurait dû être délivré.

Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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