Perte d’objet de l’appel contre un sursis à statuer pour régularisation d’un permis de construire

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer lorsqu’un vice affectant une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, après avoir écarté les autres moyens et recueilli les observations des parties.

L’appel dirigé contre le jugement prononçant ce sursis devient sans objet lorsque le jugement ultérieur mettant fin à l’instance n’est pas contesté et devient définitif. Le juge d’appel ne statue alors plus sur les moyens dirigés contre le permis initial ou contre le jugement avant dire droit.

En l’espèce, le vice relatif à l’absence d’attestation prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme a été régularisé. Le jugement du 29 janvier 2026 ayant clôturé l’instance n’ayant pas été frappé d’appel, les requêtes d’appel ont perdu leur objet. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, aucune somme n’étant mise à la charge des parties.

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L’appel contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le jugement ultérieur mettant fin à l’instance n’est pas contesté et devient définitif. Le vice tenant à l’absence d’attestation prévue par le code de l’urbanisme avait été régularisé. Les requêtes d’appel ne pouvaient donc plus être examinées, pas davantage que les demandes présentées au titre des frais de justice.

La société LOGIREP a obtenu du maire d’Evreux un permis de construire un immeuble de 57 logements et deux micro-crèches. Des riverains ont demandé l’annulation de ce permis ainsi que du rejet de leurs recours gracieux.

Par un jugement avant dire droit, le tribunal administratif a joint les requêtes et sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en raison de l’absence d’une attestation exigée par le dossier de permis. Cette irrégularité ayant été régularisée, le tribunal a ensuite mis fin à l’instance et rejeté les demandes par un jugement qui n’a pas été contesté.

Les requérants ont fait appel du jugement avant dire droit. La cour a relevé que le jugement ultérieur était devenu définitif et que les appels avaient, dès lors, perdu leur objet.

• Existence d’un jugement avant dire droit fondé sur l’article L. 600-5-1.
• Vice affectant l’autorisation d’urbanisme susceptible de régularisation.
• Régularisation effectivement constatée par le juge de première instance.
• Intervention d’un jugement ultérieur mettant fin à l’instance.
• Absence d’appel contre ce jugement ultérieur.
• Acquisition de son caractère définitif.

• Jugement avant dire droit du 6 août 2025.
• Attestation exigée par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
• Mesure de régularisation produite dans le cadre de l’instance.
• Jugement du 29 janvier 2026 mettant fin à l’instance.
• Absence de recours contre le jugement ultérieur.

Les requérants ne peuvent plus obtenir l’examen de leur appel contre le sursis à statuer, l’instance étant devenue sans objet après la régularisation et le jugement définitif. La commune d’Evreux et la société LOGIREP conservent le bénéfice procédural de la clôture de l’instance, sans indemnité au titre de l’article L. 761-1.

• Constat de la perte d’objet des appels des requérants.
• Absence d’examen des moyens dirigés contre le permis.
• Maintien du jugement ultérieur devenu définitif.
• Absence de condamnation aux frais irrépétibles.
• Vérification de l’existence d’un appel contre le jugement de clôture.

À faire

• Identifier le jugement ultérieur mettant fin à l’instance.
• Vérifier la régularisation du vice relevé.
• Contrôler l’existence d’un recours contre ce jugement.
• Produire les actes de régularisation au dossier.
• Informer les parties du moyen relevé d’office.

À éviter

• Maintenir un appel devenu sans objet.
• Omettre de vérifier le caractère définitif du jugement.
• Confondre sursis à statuer et annulation du permis.
• Réexaminer des moyens sans objet procédural.
• Demander automatiquement une indemnité au titre de l’article L. 761-1.

Le sursis à statuer pour régularisation d’une autorisation d’urbanisme

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme autorise le juge administratif à surseoir à statuer lorsqu’un vice entachant un permis est susceptible d’être régularisé, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés et après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge statue ensuite au vu de la mesure de régularisation notifiée dans le délai fixé.

La perte d’objet de l’appel contre un jugement avant dire droit

L’appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer devient sans objet lorsque le jugement ultérieur clôturant l’instance n’est pas frappé d’appel et devient définitif. La cour ne statue alors plus sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit ou contre l’autorisation d’urbanisme.

Le rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1

La cour peut, compte tenu des circonstances, ne mettre à la charge d’aucune partie une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En l’espèce, les conclusions présentées sur ce fondement ont été rejetées pour l’ensemble des parties.

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du code de l’urbanisme, Article R. 431-30 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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