Urbanisme — Jurisprudence

Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une insuffisance du dossier de permis de construire n’entache l’autorisation d’illégalité que si elle a pu fausser…

Mise en compatibilité : Un requérant contestait la déclaration d’intérêt général d’un projet de médiathèque et la mise en compatibilité du PLU de Bourghelles. La cour a jugé suffisantes la publicité de l’enquête et…

Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le permis de construire un immeuble comprenant des logements sociaux,…

Certificat d’urbanisme : Le maire avait délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la division d’une parcelle située dans le périmètre de protection de captages d’eau, à proximité d’une bétoire et d’un puisard. La cour…

secteur déjà urbanisé : Le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision initiale, sauf demande expresse de celui-ci. Le secteur concerné,…

dent creuse : La cour reconnaît que le terrain, comportant plusieurs dizaines de maisons, desservi par les réseaux publics et les équipements collectifs, constitue un secteur déjà urbanisé. Le projet de construction de trois…

Permis de construire : La cour a rejeté le recours contre les permis autorisant une maison, une piscine et des clôtures. L’existence d’un élevage bovin à la date du permis n’était pas établie, les…

dossier architectural : Des voisins contestaient un permis de construire en invoquant la proximité d’un bâtiment agricole et l’insuffisance du dossier. La cour administrative d’appel a relevé qu’aucun élément ne démontrait la présence effective…

déclaration préalable : La cour annule le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière, faute de preuve de sa notification dans le délai légal. Elle relève aussi que le…

dent creuse : La cour reconnaît que le terrain, comportant plusieurs dizaines de maisons, desservi par les réseaux publics et les équipements collectifs, constitue un secteur déjà urbanisé. Le projet de construction de trois…