Urbanisme — Jurisprudence

Perte d’objet : La cour constate que les appels formés contre un jugement avant dire droit, ayant sursis à statuer sur un permis de construire afin de permettre une régularisation, ont perdu leur objet.…

eaux pluviales : Le refus de permis était justifié par les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques liés à la faible perméabilité du terrain, à la nappe affleurante, à l’imperméabilisation…

Intérêt à agir : Un propriétaire contestait le refus d’un permis de construire sollicité par une personne autorisée à déposer la demande sur ses parcelles. La cour a relevé qu’il n’était pas le pétitionnaire,…

pollution des eaux : Le certificat d’urbanisme négatif était justifié par la localisation du projet dans plusieurs périmètres de protection des captages, la proximité d’une bétoire et d’un puisard susceptible de communiquer avec les…

Mise en compatibilité : Un requérant contestait la déclaration d’intérêt général d’un projet de médiathèque et la mise en compatibilité du PLU de Bourghelles. La cour a jugé suffisantes la publicité de l’enquête et…

Intérêt à agir : La propriété du terrain d’assiette ne suffisait pas à conférer un intérêt à agir contre le refus d’un permis de construire, le propriétaire n’étant pas le pétitionnaire. Aucune promesse de…

Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre le permis de construire un immeuble comprenant des logements sociaux,…

Certificat d’urbanisme : Le maire avait délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la division d’une parcelle située dans le périmètre de protection de captages d’eau, à proximité d’une bétoire et d’un puisard. La cour…

refus de permis : Le refus du permis d’aménager était fondé sur l’insuffisance des réseaux publics, dont l’extension nécessitait un nouveau réseau et le remplacement d’un transformateur, sans délai connu ni financement communal. Les…

cahier architectural : Le cahier de recommandations architecturales, intégré au règlement du PLU, ne soumettait aux prescriptions relatives à l’acrotère que les constructions couvertes et closes. Une station ouverte sur piliers n’était donc pas…