Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Urbanisme

🏷️ eaux pluviales

Une société a demandé un permis de construire pour un immeuble collectif de cinquante-quatre logements sur deux parcelles situées dans une commune du Pas-de-Calais. Le maire a refusé l’autorisation en raison des risques d’inondation, de ruissellement et d’accumulation des eaux pluviales.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à la commune de délivrer le permis. La commune a fait appel, en contestant la régularité du jugement et l’appréciation portée sur les risques liés au projet.

Le terrain, peu perméable et fortement déclive, comporte une nappe affleurante. Le projet prévoit l’imperméabilisation d’une surface importante et le rejet d’eaux pluviales dans un réseau régulièrement saturé. La cour relève que le débit total projeté dépasse le plafond réglementaire et que les mesures de rétention proposées ne démontrent pas suffisamment la réduction du risque. Elle annule le jugement et rejette la demande de permis.

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