Urbanisme — Jurisprudence

dossier architectural : Des voisins contestaient un permis de construire en invoquant la proximité d’un bâtiment agricole et l’insuffisance du dossier. La cour administrative d’appel a relevé qu’aucun élément ne démontrait la présence effective…

bâtiments agricoles : Les règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations ne s’appliquent que si le bâtiment proche accueille effectivement un élevage à la date de l’autorisation. Faute de preuve suffisante de la…

déclaration préalable : La cour annule le retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière, faute de preuve de sa notification dans le délai légal. Elle relève aussi que le…

secteur déjà urbanisé : Le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être notifié au bénéficiaire dans les trois mois suivant la décision initiale, sauf demande expresse de celui-ci. Le secteur concerné,…

dent creuse : La cour reconnaît que le terrain, comportant plusieurs dizaines de maisons, desservi par les réseaux publics et les équipements collectifs, constitue un secteur déjà urbanisé. Le projet de construction de trois…

Permis de construire : La cour a rejeté le recours contre les permis autorisant une maison, une piscine et des clôtures. L’existence d’un élevage bovin à la date du permis n’était pas établie, les…

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 août 2026, RG n° 25/00343 → Urbanisme → Bornage judiciaire : Le juge apprécie souverainement la valeur probante des titres et éléments de décision. La prescription…

risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie. L’isolement du projet, son implantation au cœur d’un…

risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie majeur. L’isolement du projet, son implantation dans un…

risque d’incendie : La cour administrative d’appel confirme la suspension du permis de construire délivré pour reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie. L’isolement du projet, son implantation au cœur d’un…