- AviationIndemnisation des passagers aériens : droits et recours en cas de retard ou annulation
Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, il incombe à…
- TransportsIndemnisation des passagers aériens : droits et recours en cas de retard ou annulation
Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit…
- AviationIndemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien et recours possibles
Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En matière…
- TransportsIndemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien et recours possibles
Indemnisation des passagers : L'article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond en l'absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En matière…
- TransportsIndemnisation des passagers aériens : droits et recours en cas de retard ou annulation
Indemnisation des passagers aériens : Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. En matière d'indemnisation, chaque partie doit…
- AviationIndemnisation aérienne : droits des passagers et recours contre les compagnies
Droits des passagers : Le tribunal a statué sur la demande d'indemnisation au titre du Règlement CE n° 261/2004, confirmant le droit des demandeurs à une indemnité de 600 euros chacun. La société aérienne…
- AviationIndemnisation aérienne : droits des passagers et recours en cas de retard
Droits des passagers : Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation du passager sur le fondement de l'article 7 du règlement CE n° 261/2004, confirmant le montant de 400 euros pour les retards…
- AviationIndemnisation des passagers : recours efficace contre l’annulation de vol
Indemnisation des passagers : La décision du tribunal souligne l'application stricte du Règlement CE 261/2004 concernant l'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol. L'article 7 impose une indemnité de 250 euros, retenue par…
- TransportsResponsabilité du déménageur : recours pour inexécution et paiement des factures impayées
Responsabilité du déménageur : La responsabilité de l'entreprise de déménagement est régie par les articles 1784 du code civil et L.133-1 et L.133-2 du code de commerce, imposant une responsabilité de plein droit pour…
- TransportsResponsabilité du déménageur : indemnisation des préjudices matériels et moraux.
Indemnisation des préjudices : Le transporteur est tenu à une obligation de résultat concernant l'état des biens transportés. En cas de dommages, sa responsabilité est engagée, sauf en cas de force majeure ou de…