L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer par défaut, sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. En matière d’indemnisation, le transporteur aérien engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations d’information, conformément au Règlement Européen CE n° 261/2004.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Juge peut statuer sans défendeur si demande recevable.
- Responsabilité du transporteur pour manquement à l’information.
- Indemnisation fixée par le Règlement CE n° 261/2004.
- Preuve de la résistance abusive non établie ici.
- Indemnité de procédure accordée selon l’article 700.
Contexte de l’affaire
Les passagers concernés, représentés par un mandataire, ont demandé une indemnisation de 750 € en vertu de l’article 7 du règlement européen n° 261/2004. Ce règlement précise les montants d’indemnisation en fonction de la distance des vols, et la société AIR ALGERIE a été jugée responsable de ne pas avoir fourni les informations nécessaires concernant les modifications de vol. En conséquence, le tribunal a condamné la société à verser cette somme aux passagers.
Concernant les autres demandes, le tribunal a examiné la question de la résistance abusive. Il a été établi que la défense de la société ne constituait pas un abus de droit, et les passagers ont été déboutés de cette demande. En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a appliqué l’article 700 du code de procédure civile, condamnant la société AIR ALGERIE à verser une indemnité de 300 € aux autres parties impliquées dans le litige, ainsi qu’à supporter les dépens.
Le jugement a été rendu le 12 janvier 2026, avec une mise à disposition au greffe, et a été considéré comme contradictoire et en dernier ressort.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité et régularité de la demande
- Faits prouvés par les demandeurs concernant l’annulation de vol
- Engagement de la responsabilité du transporteur aérien pour manquement à ses obligations d’information
- Application des dispositions de l’article 7 du règlement CE n° 261/2004
- Absence de preuve de résistance abusive
- Indemnité de procédure accordée conformément à l’article 700 du code de procédure civile
Réflexe juridique
Le Règlement Européen CE n° 261/2004 établit des règles claires pour l’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de vol. L’article 7 de ce règlement fixe les montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations, justifiant une condamnation à verser 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement précité.
Concernant la résistance abusive, il est nécessaire de prouver des circonstances particulières et un préjudice, ce qui n’est pas le cas ici. Les demandes relatives à la résistance abusive doivent donc être rejetées. Enfin, l’article 700 du code de procédure civile permet d’accorder une indemnité de procédure, ici fixée à 300 €, ainsi que la prise en charge des dépens conformément à l’article 696. La décision rendue est donc conforme aux dispositions légales applicables et aux principes de droit.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 concernant les droits des passagers aériens.
- Documents prouvant les modifications de vol notifiées par la société AIR ALGERIE.
- Déclarations des passagers concernant le refus d’embarquement ou l’annulation de vol.
- Preuves de la représentation légale de Madame [Y] [N] par Monsieur [G] [N].
- Éléments relatifs aux frais de justice et à l’indemnité demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la société de transport aérien est condamnée à verser une indemnité au passager en raison de manquements à ses obligations d’information, tandis que le passager obtient gain de cause sans avoir à prouver une résistance abusive. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :
- Indemnisation de 750 € à verser par la société de transport aérien au passager.
- Obligation pour la société de transport aérien de respecter les règles d’information à l’avenir.
- Prise en charge des dépens par la société de transport aérien, conformément à l’article 696.
- Indemnité de procédure de 300 € accordée au passager en vertu de l’article 700.
- Pas de reconnaissance de résistance abusive, ce qui limite les recours du passager.
- Impact sur la réputation de la société de transport aérien en cas de récidive dans des situations similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de la demande.
- Rassembler les preuves de l’annulation de vol.
- Documenter les manquements d’information de AIR ALGERIE.
- Calculer l’indemnisation selon l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.
- Préparer les éléments pour l’indemnité de procédure selon l’article 700.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais de prescription.
- Éviter de soumettre des preuves non pertinentes.
- Ne pas contester sans fondement juridique solide.
- Omettre de prouver la résistance abusive si applicable.
- Ne pas négliger les frais de justice associés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens est énoncée dans l’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Cet article stipule que les passagers ont droit à une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).
La distance à prendre en considération est celle de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue en raison du refus d’embarquement ou de l’annulation.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?
Les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation reposent sur la preuve des faits nécessaires au succès de la prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le juge doit également s’assurer que la demande est régulière et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui stipule que le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du transporteur aérien ?
La responsabilité du transporteur aérien est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations d’information concernant les modifications de vol, conformément à la jurisprudence constante. Le transporteur doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires, annulations ou autres changements concernant un vol. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité est engagée.
Quelle est la qualification juridique de la résistance abusive ?
La résistance abusive ne peut être caractérisée que si des circonstances particulières justifient un abus et un préjudice en résultant. Il est constant que la défense à une action en justice ne constitue pas, en soi, un abus de droit. En l’espèce, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de condamnation pour résistance abusive, n’ayant pas pu justifier de telles circonstances.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
La fixation de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile repose sur l’appréciation des frais irrépétibles engagés par la partie gagnante. En l’espèce, la société AIR ALGERIE a été condamnée à payer une indemnité de 300 € à la partie demanderesse, en application de l’article 700, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/01/2026
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le : 12/01/2026
Aux demandeurs
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YER
N° MINUTE :
2026/14
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [K] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [Y] [N], demeurant Représentée légalement par M. [G] [N] – [Adresse 1]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YER
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 4 septembre 2024 , Monsieur [G] [N] , Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que le vol AH 1009 reliant [Localité 4] à [Localité 3] le 30 septembre 2023 à 7h40 est arrivé avec plus de trois heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [I] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [I], est conforme à l’esprit de ce
règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce:
«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [G] [N] , Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
2 – Sur les autres demandes subséquentes.
– Sur la résistance abusive
Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [G] [N] , Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] de ce chef de demande.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Madame [Z] [S], Madame [M] [S], Monsieur [H] [S] et Monsieur [U] [S] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [G] [N] , Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] la somme de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [G] [N], Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] du surplus de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [G] [N] , Madame [K] [T], Monsieur [G] [N] agissant en tant que représentant légal de Madame [Y] [N] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 12 janvier 2026.
La greffière, Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/04634 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit aérien
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