L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer en l’absence du défendeur, sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. En matière d’indemnisation, la responsabilité du transporteur aérien est engagée en cas de manquement à ses obligations d’information, conformément au règlement CE n° 261/2004.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Condamnation d’AIR ALGERIE à verser 500 € pour manquement d’information.
- Article 472 : juge peut statuer en l’absence du défendeur.
- Chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention.
- Règlement CE n° 261/2004 protège les passagers en cas de retard.
- Indemnité de 300 € accordée aux demandeurs selon l’article 700.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. En l’espèce, le juge a constaté que la société AIR ALGERIE avait manqué à ses obligations d’information envers les passagers, ce qui engage sa responsabilité. En vertu de l’article 7 du règlement précité, le montant de l’indemnisation a été fixé à 500 € pour le couple, en raison de la distance du vol concerné.
Concernant les autres demandes, le tribunal a examiné la question de la résistance abusive. Il a été établi que la simple défense à une action en justice ne constitue pas un abus de droit. En l’absence de circonstances particulières justifiant une telle qualification, le tribunal a débouté le couple de cette demande.
Enfin, le tribunal a statué sur les frais de justice. En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société AIR ALGERIE a été condamnée à verser une indemnité de 300 € au couple, en plus de supporter l’ensemble des dépens. Le jugement a été rendu le 12 janvier 2026, avec une mise à disposition au greffe, et a été déclaré contradictoire et en dernier ressort.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004
Article 700 du Code de procédure civile
- Demande recevable, régulière et fondée selon l’article 472 du code de procédure civile.
- Obligation de preuve des faits par chaque partie conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
- Engagement de la responsabilité du transporteur aérien pour manquement aux obligations d’information selon le règlement CE n° 261/2004.
- Montant d’indemnisation fixé en fonction de la distance du vol selon l’article 7 du règlement n° 261/2004.
- Absence de preuve de circonstances particulières pour établir la résistance abusive.
- Application de l’article 700 du code de procédure civile pour l’indemnité accordée aux demandeurs.
- Condamnation aux dépens de la société AIR ALGERIE.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Règlement Européen CE n° 261/2004, article 7, concernant l’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol.
- Constatation du manquement de la société AIR ALGERIE à ses obligations d’information envers les passagers.
- Examen des demandes d’indemnisation et des circonstances entourant l’annulation du vol.
- Analyse de la résistance abusive et des éléments justifiant la décision du tribunal.
- Application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de justice.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le transporteur aérien a été condamné à verser une indemnité pour manquement à ses obligations d’information, tandis que les demandeurs ont obtenu une compensation pour leurs désagréments. Toutefois, la résistance abusive n’ayant pas été prouvée, les demandeurs n’ont pas obtenu gain de cause sur ce point.
- Indemnisation de 500 € versée au passager par le transporteur aérien.
- Accord de 300 € aux demandeurs en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamnation aux dépens du transporteur aérien, augmentant ses coûts.
- Absence de preuve de résistance abusive, entraînant le déboutement des demandeurs sur ce point.
- Obligation pour le transporteur de renforcer ses procédures d’information pour éviter de futurs manquements.
- Impact potentiel sur la réputation du transporteur aérien en raison de cette condamnation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de la demande selon l’article 472.
- Rassembler les preuves nécessaires pour étayer la prétention.
- Consulter le règlement CE n° 261/2004 pour les droits des passagers.
- Calculer le montant d’indemnisation selon l’article 7 du règlement.
- Demander l’indemnité pour frais de justice selon l’article 700.
À éviter
- Omettre de prouver les faits nécessaires à la demande.
- Ignorer les obligations d’information du transporteur aérien.
- Attendre trop longtemps pour déposer une demande d’indemnisation.
- Ne pas justifier les circonstances particulières en cas de résistance abusive.
- Éviter de contester les décisions sans fondement juridique solide.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers aériens ?
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’article 7 de ce même Règlement précise que les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b).
La distance à prendre en considération est celle de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue en raison du refus d’embarquement ou de l’annulation.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’indemnisation ?
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La demande d’indemnisation doit être fondée sur des obligations contractuelles clairement établies entre le transporteur aérien et le passager, en vertu des articles 1101 et 1103 du Code civil, qui stipulent que le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations.
Quelle est la motivation du juge concernant la responsabilité du transporteur aérien ?
Le juge a rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services. En l’espèce, le transporteur aérien a méconnu ses obligations d’information concernant les modifications de vol, engageant ainsi sa responsabilité.
Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation du défendeur ?
La société AIR ALGERIE a été condamnée à payer une indemnisation de 500 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004, en raison de son manquement à ses obligations d’information. Le juge a également pris en compte que les conditions d’indemnisation étaient remplies, notamment la distance du vol et le fait que le passager n’a pas été informé dans des délais raisonnables.
Quelles sont les conditions pour établir une résistance abusive ?
Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant. En l’espèce, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de telles circonstances, ce qui a conduit à débouter le demandeur de ce chef de demande.
Quelle est la règle applicable aux frais irrépétibles et aux dépens ?
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’appliquent, permettant au juge de condamner la société AIR ALGERIE à payer une indemnité de procédure de 300 € au demandeur, en plus des entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/01/2026
à : AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :12/01/2026
Aux demandeurs
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04627 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCI
N° MINUTE :
2026/8
JUGEMENT
rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Madame [O] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 12 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04627 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YCI
Aux termes d’une requête reçue le 4 septembre 2024 Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
– 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que le vol AH 1011 reliant [Localité 4] à [Localité 3] le 8 septembre 2023 à 14 heures est arrivé avec plus de trois heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [N] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [N], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 de ce même Règlement énonce:
«que lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers perçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres au moins,
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres,
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) et b)
Pour déterminer la distance à prendre en considération ,il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation».
En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004.
2 – Sur les autres demandes subséquentes.
– Sur la résistance abusive
Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] de ce chef de demande.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] une indemnité de procédure de l’ordre de 300 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] du surplus de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [L] et Madame [O] [L] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 12 janvier 2026.
La greffière, Le président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/04627 — Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.
Droit des transports
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