- TransportsVéloroutes : le nouveau schéma national remplace celui de 2020
Le schéma national des véloroutes est approuvé et définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire national. Il remplace les schémas approuvés par les arrêtés du 22 décembre 2020 et du 15 mars…
- TransportsCréance commerciale et privilège du transporteur : compensation limitée par une dette exigible
privilège du transporteur : Après émission de douze factures pour 22 270,72 euros et règlement partiel de 2 000 euros, une société de sécurité a obtenu une injonction de payer le solde. Le débiteur…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport : obligation de résultat et indemnisation d’une cargaison surgelée décongelée
obligation de résultat : À la suite de la décongélation de marchandises transportées vers La Réunion, une expertise établit un réchauffement antérieur à la livraison. Le tribunal rejette les exceptions d’incompétence et de connexité,…
- TransportsResponsabilité d’un véhicule percutant une voiture stationnée : indemnisation limitée à la valeur vénale du véhicule irréparable
Responsabilité : Un véhicule stationné a été percuté par l’arrière. L’expertise a évalué les réparations à 4 996,56 euros et la valeur vénale à 2 500 euros, le véhicule étant économiquement irréparable. Le défendeur…
- TransportsResponsabilité du transporteur pour les dommages causés lors de la livraison : provision accordée et astreinte rejetée
Responsabilité du transporteur : Lors d’une livraison, un transpalette électrique a endommagé les barres de seuil d’un bâtiment administratif. Après réalisation des travaux pour 4 489 euros TTC, la société destinataire a obtenu une…
- TransportsIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de tentative préalable de résolution amiable
résolution amiable : Deux passagers, dont le vol entre Lyon et Médine via Amman avait subi un retard supérieur à trois heures, réclamaient plusieurs indemnités. La compagnie invoquait une circonstance exceptionnelle et l’absence de…
- TransportsIndemnisation intégrale d’une victime d’accident de la circulation : incidence professionnelle rejetée et préjudice sexuel reconnu
Préjudice sexuel : Après un accident sur un passage protégé, une expertise a fixé la consolidation au 21 décembre 2019 et le déficit fonctionnel permanent à 15 %. Le tribunal a indemnisé plusieurs postes…
- TransportsIrrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne faute de conciliation préalable
conciliation préalable : Après un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Amman, le passager réclamait 400 euros ainsi que des dommages et intérêts. La compagnie invoquait l’absence de…
- TransportsIndemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres
retard aérien : Le tribunal accorde au passager 250 euros d’indemnité forfaitaire pour le retard de plus de trois heures sur le vol Lyon-Alger. Il rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance…
- TransportsIndemnisation européenne du retard aérien de plus de trois heures : 600 euros pour un vol long-courrier
retard aérien : Pour un retard supérieur à trois heures sur un trajet entre Lyon et l’île Maurice via Paris, le tribunal a retenu la réservation confirmée et l’absence de preuve contraire concernant le…