- AviationIndemnisation retard vol et défaut d’information : société [J] condamnée à 500 euros pour manquements
Indemnisation retard vol : Le transporteur est responsable sans faute en cas de retard, avec une charge de preuve pour démontrer des circonstances extraordinaires. Le passager doit prouver le contrat de transport. L'absence de…
- AviationIndemnisation retard vol refusée faute de preuve de contrat valide contre TUNISAIR
Indemnisation retard vol : La preuve d'un contrat de transport est indispensable pour bénéficier des droits du Règlement CE n°261/2004. Une carte d'embarquement sans date précise ne suffit pas. En l'absence de preuve de…
- AviationConvention de Montréal : demande d’indemnisation rejetée faute de preuve de retard et préjudice
Demande d'indemnisation : La Convention de Montréal s'applique aux transports aériens internationaux entre États parties. Le passager doit prouver le retard ou l'annulation et le préjudice subi. Contrairement au Règlement CE 261/2004, elle ne…
- AviationIndemnisation retard vol refusée faute de preuve de contrat valide contre TUNISAIR
Indemnisation retard vol : Le passager doit disposer d'une réservation confirmée pour bénéficier d'une indemnisation en cas de retard ou d'annulation. La preuve du contrat de transport incombe au demandeur. Une carte d'embarquement illisible…
- AviationRèglement CE 261/2004 : rejet de l’indemnisation faute de preuve de réservation confirmée
Indemnisation faute de preuve : Pour obtenir une indemnisation selon le Règlement CE 261/2004, il faut une preuve claire du contrat de transport, notamment une réservation confirmée avec date valide. Les cartes d'embarquement seules…
- AviationConvention de Montréal : refus d’indemnisation pour absence de preuve d’annulation du vol
Refus d’indemnisation : La Convention de Montréal s'applique aux transports internationaux mais ne prévoit pas d'indemnisation forfaitaire automatique en cas d'annulation. Le passager doit prouver l'annulation et le préjudice subi. L'absence de preuve conduit…
- AviationRèglement CE 261/2004 : irrecevabilité d’une demande sans tentative préalable de conciliation
Demande sans tentative préalable : Depuis le décret n°2023-357 du 11 mai 2023, toute demande judiciaire inférieure à 5 000 euros doit être précédée d'une tentative amiable, sous peine d'irrecevabilité. Cette obligation concerne aussi…
- AviationRèglement CE 261/2004 : condamnation d’Air Arabia Maroc pour retard de plus de six heures
Retard de plus de six heures : Le Règlement européen n° 261/2004 impose une responsabilité sans faute de l'exploitant aérien en cas de retard important, avec indemnisation forfaitaire sauf preuve de circonstances extraordinaires. Ici,…
- AviationRemboursement billet d’avion refusé faute de preuve probante du montant réclamé
Remboursement billet d’avion : La preuve du montant réclamé doit être établie de manière probante. Une estimation arbitraire sans justificatif ne suffit pas. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit fournir…
- AviationSurvol illicite par grues interdit, servitude accordée avec indemnisation de 20 000 €
Survol illicite : Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété, même en présence de contestations sérieuses. Le survol non…