- TransportsDésistement d’appel de la SPL Transports Pau : extinction de l’instance confirmée
Désistement d'appel : Le désistement d'appel sans réserve produit son effet intégral, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante supporte les dépens. Cette…
- TransportsDésistement d’appel de la SPL Transports Pau : extinction de l’instance et dépens à l’appelant
Désistement d'appel : Le désistement d'appel sans réserve produit son plein effet, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante conserve la charge des…
- TransportsRedevance sûreté portuaire : confirmation de l’absence de créance envers l’exploitant
Redevance sûreté : L'autorité de la chose jugée ne s'étend qu'aux parties à l'instance. Un jugement déclarant certains états exécutoires dépourvus d'effet contre une société exploitante ne s'applique pas aux armateurs tiers non parties.…
- TransportsAutorité de régulation des transports rejette le sursis à exécution d’une décision imposant une rémunération aux fournisseurs numériques
Sursis à exécution : Le sursis à exécution d'une décision administrative est accordé uniquement si son exécution entraîne des conséquences irréparables ou manifestement excessives, preuve à l'appui. L'établissement Ile-de-France Mobilités a demandé un sursis…
- TransportsRejet de la demande d’indemnisation pour perte de licence de taxi faute de levée d’option dans les délais
Demande d'indemnisation : La promesse unilatérale conditionnelle de transfert d'une autorisation de stationnement engage irrévocablement le promettant et ses ayants droit, même en cas de décès. Les ayants droit disposent d'un an pour céder…
- TransportsResponsabilité d’une agence de voyage confirmée pour défaut d’information sur l’ESTA
Responsabilité : Le mandataire dans la vente de billets d'avion doit informer sur les conditions essentielles d'utilisation, notamment les formalités de transit comme l'autorisation ESTA. Le manquement à cette obligation engage sa responsabilité. La…
- AviationRefus d’embarquement : confirmation de la diligence de l’administration face à l’obstruction
Refus d'embarquement : L'administration doit exercer diligence pour exécuter la mesure d'éloignement, obligation de moyens. En cas de refus d'embarquement répété, le juge peut ordonner une prolongation de la rétention. L'intéressé a refusé plusieurs…
- TransportsLocation avec option d’achat : condamnation à 20 526 € malgré vol du véhicule et refus d’assurance
Location avec option d'achat : Dans un contrat de location avec option d'achat assimilé à un crédit à la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à…
- TransportsTransport sanitaire : refus de prise en charge et remboursement de 996,84 euros confirmé
Refus de prise en charge : La prise en charge des frais de transport sanitaire au-delà de 150 kilomètres sans urgence attestée nécessite l'accord préalable de l'organisme payeur, l'absence de réponse valant accord tacite.…
- AviationIndemnisation retard vol refusée faute de preuve de contrat valide contre TUNISAIR
Indemnisation retard vol : Le passager doit disposer d'une réservation confirmée pour bénéficier d'une indemnisation en cas de retard ou d'annulation. La preuve du contrat de transport incombe au demandeur. Une carte d'embarquement illisible…