Redevance sûreté portuaire : confirmation de l’absence de créance envers l’exploitant

L’autorité de la chose jugée est strictement relative et ne s’étend qu’aux parties à l’instance. En l’espèce, un litige opposait une société exploitante de terminal portuaire à un établissement public gestionnaire. Le tribunal a déclaré dépourvus d’effet certains états exécutoires émis à l’encontre de la société exploitante, mais cette décision ne s’applique pas aux armateurs tiers non parties à l’instance. La cour a confirmé que le jugement ne pouvait ni annuler ni valider les créances à l’égard de ces tiers, qui devront être jugées dans des procédures distinctes. Ce principe découle des articles 1355 et 480 du code civil et de procédure civile, qui limitent l’autorité de la chose jugée aux parties et à l’objet du litige. Ainsi, un professionnel du droit doit veiller à la portée relative des jugements et à la nécessité d’actions spécifiques pour les tiers non parties, notamment en matière de créances ou d’exécution forcée.

L’autorité de la chose jugée ne s’étend qu’aux parties à l’instance. Un jugement déclarant certains états exécutoires dépourvus d’effet contre une société exploitante ne s’applique pas aux armateurs tiers non parties. Ces créances doivent être jugées dans des procédures distinctes, conformément aux articles 1355 et 480 du code civil et de procédure civile, limitant l’autorité de la chose jugée aux parties et à l’objet du litige.

Une société exploitante d’un terminal portuaire a contesté des factures émises par un établissement public gestionnaire du port, relatives à des prestations de sûreté après la suppression et la fusion de deux installations portuaires en une seule. Le tribunal a jugé que l’établissement public ne pouvait réclamer de créance à l’exploitant pour les prestations de sûreté entre janvier et juillet 2020, annulant les états exécutoires à son encontre et condamnant l’établissement public à payer des frais de justice. En appel, l’établissement public a demandé l’infirmation du jugement, précisant que les états exécutoires ne devaient être annulés qu’à l’égard de l’exploitant et que les armateurs bénéficiaires des prestations restaient redevables. La société exploitante a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, précisant que l’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’aux parties en cause et que les armateurs ne sont pas liés par cette décision. L’établissement public a été condamné aux dépens et à payer les frais d’appel.

• Compétence limitée du tribunal aux parties en cause (société TGO et établissement public GPMNSN)
• Autorité de la chose jugée relative aux parties présentes
• Suppression des installations portuaires et création d’une nouvelle installation confiée à l’établissement public
• Facturation contestée des prestations de sûreté non assurées par la société TGO
• Absence de contestation sur la créance pour la période du 1er janvier au 19 juillet 2020
• Respect des articles 455 et 700 du code de procédure civile
• Confirmation du jugement initial en l’absence de contradiction

• Arrêté préfectoral du 24 octobre 2019
• Factures émises par l’établissement public GPMNSN
• Jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 21 mars 2024
• Arguments sur la qualité d’exploitant et mission de sûreté
• Preuves des prestations de sûreté facturées

Le jugement confirmant que l’établissement public GPMNSN ne peut réclamer de créances à la société TGO pour les prestations de sûreté entre le 1er janvier et le 19 juillet 2020 est maintenu. L’établissement public est condamné à verser des sommes à la société TGO et aux dépens.

• Confirmation du rejet des créances de l’établissement public envers la société TGO
• Condamnation de l’établissement public à verser 4 000 euros à la société TGO
• Condamnation aux dépens d’appel
• Précision que le jugement n’affecte pas les droits des tiers non parties
• Rejet des demandes de l’établissement public concernant les armateurs

À faire

• Vérifier la validité des états exécutoires émis.
• Contester les factures non justifiées.
• Respecter les délais d’appel et de procédure.
• Documenter précisément les prestations facturées.
• Suivre les décisions de justice et leurs implications.

À éviter

• Ne pas ignorer les appels en justice.
• Éviter les facturations sans preuve de prestation.
• Ne pas confondre les parties dans les litiges.
• Ne pas omettre les délais légaux de contestation.
• Éviter les ambiguïtés dans les motifs et dispositifs judiciaires.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile dans le litige entre l’exploitant de terminal et l’établissement public portuaire ?

Selon l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. La chose demandée doit être la même, la demande fondée sur la même cause, et formée entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité ». L’article 480 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

La cour en déduit que l’autorité de la chose jugée est strictement relative : un jugement n’a d’effet qu’entre les parties à l’instance et ne peut créer ni droits ni obligations à l’égard de personnes qui n’ont été ni parties ni représentées. En l’espèce, le tribunal n’était saisi que du litige opposant l’exploitant de terminal à l’établissement public portuaire ; les armateurs évoqués par ce dernier n’étaient ni parties en première instance ni en appel. Le jugement entrepris ne pouvait donc statuer que sur les droits et obligations réciproques de ces deux seules parties et ne pouvait ni annuler ni valider, à l’égard des armateurs, les états exécutoires émis ou susceptibles d’être émis contre eux.

La cour précise ainsi que, lorsque le tribunal a dit que les états exécutoires du 24 novembre 2021 étaient « dépourvus d’effet », cette disposition ne peut être comprise que dans les limites du litige dont il était saisi, c’est‑à‑dire dans les seuls rapports entre l’établissement public portuaire et l’exploitant de terminal, sans portée générale à l’égard de tiers non représentés.

Quels sont les critères retenus par la cour pour écarter le grief tiré d’une contradiction entre les motifs et le dispositif au regard de l’article 455 du code de procédure civile ?

L’établissement public portuaire invoquait une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement, en soutenant que la formule « états exécutoires dépourvus d’effet » pouvait être comprise comme une annulation générale opposable aux armateurs tiers, et en reprochant au tribunal une motivation insuffisante au regard de l’article 455 du code de procédure civile.

La cour rappelle d’abord la règle de relativité de l’autorité de la chose jugée issue des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, pour en déduire que le jugement ne pouvait produire d’effet qu’entre les parties à l’instance. Elle en conclut que la portée du dispositif doit nécessairement être lue à la lumière de l’objet du litige et des parties en cause : la mention de l’absence d’effet des états exécutoires du 24 novembre 2021 ne vaut qu’à l’égard de l’exploitant de terminal.

La cour relève ensuite que le risque allégué par l’établissement public portuaire, tenant à ce que les armateurs puissent se prévaloir du jugement dans d’autres procédures, ne suffit pas à caractériser une contradiction entre les motifs et le dispositif. Elle souligne qu’il appartiendra aux juridictions éventuellement saisies de litiges distincts entre l’établissement public portuaire et les armateurs d’apprécier la validité et l’opposabilité des états exécutoires à leur égard.

Enfin, la cour constate que le jugement a clairement retenu que l’établissement public portuaire ne justifiait d’aucune créance à l’égard de l’exploitant de terminal pour la période considérée, point qui n’est pas discuté en appel. Elle en déduit que le jugement ne comporte ni contradiction interne dans ses motifs, ni contradiction entre motifs et dispositif, et qu’il satisfait ainsi aux exigences de motivation de l’article 455 du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à confirmer l’absence de créance de l’établissement public portuaire à l’égard de l’exploitant de terminal pour les prestations de sûreté litigieuses ?

La cour relève que les premiers juges ont retenu que l’établissement public portuaire « ne justifiait d’aucune créance » à l’égard de l’exploitant de terminal au titre des prestations de sûreté accomplies du 1er janvier 2020 au 19 juillet 2020. Elle constate que ce point n’est pas discuté par l’établissement public portuaire dans le cadre de l’appel.

En l’absence de contestation des motifs de première instance sur ce chef, la cour considère que la décision du tribunal, qui a écarté toute créance directe de l’établissement public portuaire contre l’exploitant de terminal pour la période en cause, demeure acquise. Ce constat, combiné avec la relativité de l’autorité de la chose jugée, conduit la cour à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles déclarant les états exécutoires dépourvus d’effet dans les rapports entre les deux parties.

Quels sont les critères appliqués par la cour pour l’allocation des frais irrépétibles et des dépens au titre des articles 700 et 699 du code de procédure civile ?

La cour, après avoir confirmé le jugement sur le fond, statue sur les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. Elle indique qu’« il n’est pas inéquitable » de condamner l’établissement public portuaire à payer à l’exploitant de terminal une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’appel. Ce faisant, elle retient comme critère déterminant la qualité de partie succombante en appel et l’équité dans la répartition des frais non compris dans les dépens.

S’agissant des dépens d’appel, la cour constate que l’établissement public portuaire succombe et le condamne en conséquence aux dépens d’appel. Elle fait application de l’article 699 du code de procédure civile « au profit des avocats en ayant fait la demande », ce qui implique que les dépens pourront être recouvrés directement par les avocats conformément à ce texte. La solution repose ainsi sur la combinaison de la règle selon laquelle la partie perdante supporte les dépens et du pouvoir d’appréciation du juge pour l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1355, Article 1101, Article 480, Article 49, Article 6, Article L.5413-1 du Code des transports, Article 1355 du Code civil, Article 480 du Code de procédure civile

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