Location avec option d’achat : condamnation à 20 526 € malgré vol du véhicule et refus d’assurance

Dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat assimilé à une opération de crédit à la consommation, les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion (article R.312-35 du code de la consommation). Ce premier incident est déterminé selon la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne (article 1342-10 du code civil). L’introduction d’une action en justice interrompt ce délai. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité calculée selon un barème légal (articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation). Le juge contrôle également le caractère abusif des clauses contractuelles, notamment celles imposant une indemnité en cas de vol du véhicule. Une clause imposant une indemnité égale à la valeur de l’option d’achat HT en cas de vol, déduction faite des indemnités d’assurance, n’est pas nécessairement abusive si elle ne crée pas un déséquilibre significatif entre les parties (article L.212-1 du code de la consommation).

Dans un contrat de location avec option d’achat assimilé à un crédit à la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’action en justice interrompt ce délai. En cas de défaillance, le prêteur peut exiger la restitution du bien, le paiement des loyers échus et une indemnité selon un barème légal. Le juge contrôle le caractère abusif des clauses, notamment celles imposant une indemnité en cas de vol.

Une société de financement a conclu un contrat de location avec option d’achat avec une emprunteuse pour un véhicule Renault Clio. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteuse puis l’a assignée en justice pour obtenir le paiement de plus de 20 000 euros, intérêts compris. L’emprunteuse a déclaré le vol du véhicule après la résiliation du contrat et a sollicité des délais de paiement, exposant une situation financière précaire. Le tribunal a jugé la demande recevable, a condamné l’emprunteuse à payer la somme réclamée, rejetant sa demande de délais. La clause du contrat relative à l’indemnité en cas de vol a été jugée non abusive. La société a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

• Recevabilité de la demande dans le délai de forclusion de deux ans
• Non-respect des engagements contractuels par l’emprunteur
• Application des dispositions du code de la consommation relatives à la location avec option d’achat
• Validité de la clause d’indemnité de résiliation non abusive
• Résiliation du contrat antérieure à la déclaration de vol
• Absence de prise en charge par l’assurance du sinistre
• Rejet de la demande de délais de paiement pour insuffisance des propositions

• Contrat de location avec option d’achat signé le 4 novembre 2023
• Attestation de livraison du véhicule signée le 21 novembre 2023
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2024 (mise en demeure)
• Acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025 (assignation)
• Décompte de créance arrêté au 17 mai 2025
• Plainte pour vol du véhicule en juillet 2024

La locataire est condamnée à payer la somme due à la SA DIAC, la demande de délais de paiement est rejetée. La société DIAC ne sera pas indemnisée au titre de l’article 700 du CPC.

• Condamnation au paiement de la dette principale
• Rejet de la demande de délais de paiement
• Condamnation aux dépens pour la locataire
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Vérifier la date de signature du contrat et la valeur du véhicule
• Confirmer la date de livraison et la réception du véhicule
• Envoyer une mise en demeure avec délai précis (8 jours)
• Documenter les arriérés de loyers et calculer la somme due
• Consigner la déclaration de sinistre et la réponse de l’assurance

À éviter

• Ne pas ignorer les délais légaux pour agir (2 ans)
• Ne pas omettre la preuve des paiements et incidents
• Ne pas accepter une clause abusive sans contrôle judiciaire
• Ne pas oublier de notifier la partie adverse correctement
• Ne pas négliger la situation personnelle du débiteur pour délais

Quelle est la qualification juridique du contrat conclu et quel régime de droit lui est applicable ?

Le juge qualifie le contrat litigieux de location avec option d’achat portant sur un véhicule. En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit et est soumise aux dispositions d’ordre public des articles L.312-1 et suivants du même code.

Cette qualification entraîne l’application du régime du crédit à la consommation, notamment en matière de forclusion (article R.312-35), de défaillance de l’emprunteur (article L.312-40), de calcul de l’indemnité de résiliation (article D.312-18) et de limitation des indemnités et coûts pouvant être mis à la charge de l’emprunteur (article L.312-38). Le juge rappelle également l’article R.632-1 du code de la consommation, qui lui permet de relever d’office les moyens tirés de l’application de ces dispositions, sous réserve du respect du contradictoire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement au regard de la forclusion biennale de l’article R.312-35 du code de la consommation ?

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être introduites dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé.

Le juge précise que le délai de forclusion n’est interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer. Il indique que le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, les paiements postérieurs à la déchéance du terme n’ayant pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.

En l’espèce, le juge constate que le premier incident de paiement non régularisé remonte à une date précise et que l’assignation a été délivrée moins de deux ans après cet événement. Il en déduit que l’action en paiement est recevable, la forclusion biennale n’étant pas acquise.

Sur quel fondement et dans quelles conditions le prêteur peut-il exiger le paiement des sommes dues après défaillance de l’emprunteur ?

Le juge rappelle l’article 1103 du code civil, selon lequel les conventions légalement formées engagent les signataires, et l’article 1217 du même code, qui permet au créancier, en cas d’inexécution, de demander notamment l’exécution forcée en nature ou la résolution du contrat, ainsi que la réparation des conséquences de l’inexécution.

Il applique ensuite l’article L.312-40 du code de la consommation, qui prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité fixée suivant un barème déterminé par décret, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Le juge se réfère à l’article D.312-18 du même code, qui précise que l’indemnité correspond à la valeur actualisée des loyers hors taxe à échoir, augmentée de la valeur résiduelle hors taxe du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier, selon une méthode de calcul détaillée. Il rappelle enfin l’article 1353 du code civil, qui impose au prêteur de prouver la créance qu’il invoque.

Quels postes de la créance sont jugés recevables ou exclus au regard des articles L.312-38 et D.312-18 du code de la consommation ?

Le prêteur produit le contrat de location et un décompte de créance détaillant plusieurs postes : loyers impayés, indemnité de résiliation, indemnités sur impayés et intérêts de retard. Le juge examine chacun de ces postes à la lumière des textes applicables.

Il rappelle l’article L.312-38 du code de la consommation, qui prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur. Sur ce fondement, il exclut les « indemnités sur loyers impayés », qui ne figurent pas parmi les postes autorisés par ces dispositions.

En revanche, il admet les loyers impayés et l’indemnité de résiliation, cette dernière étant calculée conformément à l’article D.312-18, ainsi que les intérêts de retard, aucune déchéance du droit aux intérêts n’étant encourue. Après déduction des sommes non admissibles, il fixe le montant de la créance à une somme inférieure à celle initialement réclamée.

Comment la juridiction apprécie-t-elle le caractère proportionné de l’indemnité de résiliation et la validité de la clause contractuelle en cas de vol du véhicule ?

Le juge rappelle que l’indemnité de résiliation a un caractère indemnitaire et a pour objet de réparer le préjudice subi par le loueur du fait de la rupture anticipée du contrat, que la simple reprise du contrat ne suffirait pas à compenser. Il compare le montant total que le prêteur aurait perçu si le contrat avait été mené à son terme avec les sommes effectivement perçues et l’indemnité réclamée, pour vérifier que cette dernière ne conduit pas à un enrichissement injustifié.

Il examine ensuite la clause contractuelle applicable en cas de vol, qui prévoit que, si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours après la déclaration, la location est résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire doit verser une somme égale à la valeur de l’option d’achat hors taxes, sous déduction éventuelle des indemnités d’assurance. Il confronte cette clause à l’article L.212-1 du code de la consommation, qui définit les clauses abusives comme celles créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le juge estime que la clause, telle que rédigée, n’est pas de nature à entraîner un déséquilibre significatif, dès lors qu’elle vise à compenser la perte du bien sans procurer au prêteur un bénéfice excédant ce qu’il aurait perçu si le contrat avait été exécuté normalement. Il relève en outre que le contrat était déjà résilié au moment de la déclaration de vol et que l’assureur refuse sa garantie en raison des conditions d’assurance. Il en conclut que l’indemnité de résiliation n’est pas disproportionnée et confirme sa mise à la charge de l’emprunteur.

Sur quels critères la juridiction statue-t-elle sur la demande de délais de paiement au regard de l’article 1343-5 du code civil ?

Le juge se fonde sur l’article 1343-5 du code civil, qui permet, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. L’octroi de délais suppose donc que les propositions d’apurement permettent de solder la dette dans ce délai légal, tout en respectant les intérêts du créancier.

En l’espèce, le juge examine les ressources du débiteur et les modalités de paiement proposées. Il constate que les ressources sont très faibles au regard de l’importance de la dette et que les propositions d’apurement ne permettent pas de la régler dans le délai maximal de deux ans. Il en déduit que les conditions de l’article 1343-5 ne sont pas remplies et rejette la demande de délais de paiement.

Quels critères la juridiction retient-elle pour statuer sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Pour les dépens, le juge applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que l’emprunteur succombe, il le condamne aux dépens de l’instance.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, le juge rappelle qu’il peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. En l’espèce, appréciant ces critères, il estime que l’équité commande de débouter le prêteur de sa demande au titre de l’article 700 et laisse à sa charge ses frais irrépétibles.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu ?

Le juge rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il indique que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une exécution provisoire facultative.

Cette exécution provisoire permet au créancier de poursuivre l’exécution de la condamnation, notamment le recouvrement des sommes dues, nonobstant un éventuel recours, sauf décision ultérieure de suspension par la juridiction d’appel dans les conditions prévues par les textes.

Article 700 du code de procédure civile&nbsp, Article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L, Article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, Article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, Article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent les signataires et en application de l’article 1217 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, Article L.312-40 du code de la consommation dispose que «&nbsp, Article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret&nbsp, Article D.312-18, Article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, Article L.312-38 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux Articles L, Article 6, Article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, Article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Article 700 du code de procédure civile, Article 700, Article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des Article L, R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, L.312-40 du code de la consommation dispose que «&nbsp, D.312-18, L.312-38 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux Articles L, L.312-40, L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

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