Règlement CE 261/2004 : rejet de l’indemnisation faute de preuve de réservation confirmée

Pour faire valoir un droit à indemnisation fondé sur le Règlement CE 261/2004, il est impératif de produire une preuve claire et précise de l’existence du contrat de transport, notamment une réservation confirmée avec date valide. Les cartes d’embarquement seules, surtout si elles ne comportent pas de date précise, ne suffisent pas à établir ce contrat. En l’espèce, l’absence de preuve probante a conduit au rejet des demandes d’indemnisation pour annulation de vol. Cette décision souligne l’importance de constituer un dossier complet et documenté pour toute réclamation fondée sur ce règlement. Le juge statue sur le fond même en cas de non-comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée.

Pour obtenir une indemnisation selon le Règlement CE 261/2004, il faut une preuve claire du contrat de transport, notamment une réservation confirmée avec date valide. Les cartes d’embarquement seules ne suffisent pas. L’absence de preuve probante entraîne le rejet des demandes. Le juge statue sur le fond même en cas de non-comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée.

Une passagère, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de deux mineurs, a assigné la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, invoquant le Règlement européen n° 261/2004, pour obtenir une indemnisation suite à l’annulation d’un vol. Elle a demandé 750 euros d’indemnisation forfaitaire, 500 euros de dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information, et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie aérienne n’a pas comparu ni présenté de défense. La demanderesse n’a pas fourni de preuve suffisante de l’existence d’un contrat de transport valide à la date du vol, les cartes d’embarquement versées ne comportant pas de date précise. Le tribunal a donc rejeté l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux entiers dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Charge de la preuve incombant au demandeur pour existence du contrat de transport
• Absence de preuve d’une réservation confirmée avec date valide
• Cartes d’embarquement insuffisantes pour établir le contrat
• Application stricte des conditions du Règlement CE n°261/2004
• Demande jugée non fondée faute de preuve
• Condamnation aux dépens de la partie succombante

• Constat de carence suite à la tentative de conciliation du 20 mai 2025
• Absence de documents établissant un contrat de transport valide
• Cartes d’embarquement versées aux débats sans date précise
• Lettre recommandée de convocation avec accusé de réception du 5 décembre 2025
• Déclarations de la demanderesse sur l’achat du billet et l’annulation du vol

La requérante, agissant aussi pour des tiers, est déboutée faute de preuve d’un contrat de transport valide. La société TUNISAIR est condamnée aux entiers dépens, insistant sur la nécessité d’une réservation confirmée pour toute demande d’indemnisation.

• Rejet des demandes indemnitaires
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux entiers dépens
• Importance de la preuve du contrat de transport
• Insuffisance des cartes d’embarquement fournies

À faire

• Présenter une réservation confirmée avec date précise
• Joindre les documents prouvant le contrat de transport
• Envoyer la convocation en recommandé avec AR
• Effectuer une tentative de conciliation préalable
• Respecter les délais de procédure

À éviter

• Ne pas fournir de preuve de réservation
• Ne pas répondre à la convocation
• Fournir uniquement des cartes d’embarquement sans date valide
• Ignorer la tentative de conciliation
• Ne pas présenter de moyens de défense

Quelle règle de droit le tribunal applique-t-il lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Le jugement se fonde sur l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, l’absence de comparution de la compagnie aérienne ne dispense pas la demanderesse de rapporter la preuve des conditions d’application du Règlement (CE) n°261/2004.

Comment le tribunal répartit-il la charge de la preuve au regard des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ?

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Le tribunal en déduit que la preuve de l’existence du contrat de transport pèse sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes indemnitaires.

Quelles sont les conditions d’application du Règlement (CE) n°261/2004 au regard de son article 3 et comment le juge les applique-t-il ?

Le jugement rappelle que l’article 3 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 prévoit que les dispositions de ce règlement s’appliquent à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné.

Le tribunal précise que seule une réservation confirmée, établie entre la compagnie aérienne et la demanderesse pour un trajet déterminé et comportant une date valide, permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit à une éventuelle indemnisation sur le fondement du règlement.

Pourquoi les cartes d’embarquement produites sont-elles jugées insuffisantes pour établir l’existence du contrat de transport aérien ?

Le tribunal constate que la demanderesse, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des mineurs, ne fournit aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour le trajet et la date invoqués.

Il relève que les cartes d’embarquement versées aux débats ne sont pas suffisantes pour établir le contrat de transport, car elles ne mentionnent pas de date précise et valide pour le trajet réservé.

En l’absence de réservation confirmée comportant une date valide, le juge considère que la preuve du contrat de transport n’est pas rapportée et déboute la demanderesse de l’intégralité de ses demandes indemnitaires fondées sur le Règlement (CE) n°261/2004.

Selon quel critère le tribunal statue-t-il sur les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ?

Le jugement vise l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie qui succombe supporte les dépens.

Constatant que la demanderesse, en son nom et en qualité de représentante légale, est déboutée de l’ensemble de ses demandes, le tribunal la condamne aux entiers dépens.

Dans quelles conditions le juge refuse-t-il de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors que la demanderesse succombe dans ses prétentions, aucune somme ne lui est allouée au titre des frais irrépétibles, et elle est déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.

Article 7, Article 700 du code de procédure civile, Article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, Article 3, Article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens

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