Convention de Montréal : refus d’indemnisation pour absence de preuve d’annulation du vol

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 s’applique aux transports internationaux entre États parties, mais ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire automatique en cas d’annulation de vol. Le passager doit démontrer l’annulation effective du vol ainsi que le préjudice subi pour obtenir réparation. En l’espèce, l’absence de preuve de l’annulation et du préjudice a conduit au rejet des demandes d’indemnisation. De plus, le remboursement des frais de tentative de médiation nécessite la production de justificatifs, sans quoi la demande est irrecevable. Le juge statue sur le fond même en cas de défaut de comparution du défendeur, sous réserve de la régularité et du bien-fondé de la demande.

La Convention de Montréal s’applique aux transports internationaux mais ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire automatique en cas d’annulation. Le passager doit prouver l’annulation et le préjudice subi. L’absence de preuve conduit au rejet des demandes. Le remboursement des frais de médiation nécessite des justificatifs. Le juge statue sur le fond même en cas de défaut de comparution du défendeur, sous réserve de la régularité et du bien-fondé de la demande.

Cinq passagers ont assigné la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, fondant leur demande sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour obtenir une indemnisation suite à l’annulation d’un vol international. Ils ont sollicité 250 euros par passager, 36 euros pour les frais de médiation, et 864 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie aérienne n’a pas comparu ni présenté de défense. Le tribunal a constaté que la convention s’applique au vol concerné, mais a rejeté la demande d’indemnisation faute de preuves suffisantes établissant l’annulation du vol et le préjudice subi. La demande de remboursement des frais de médiation a également été rejetée en l’absence de justificatifs. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée. Les passagers ont été condamnés aux entiers dépens.

• Défendeur régulièrement convoqué mais non comparant
• Application de la Convention de Montréal reconnue entre pays signataires
• Charge de la preuve incombant aux demandeurs pour annulation et préjudice
• Absence de preuve d’annulation effective du vol
• Indemnisation non automatique, nécessite justification du préjudice
• Absence de justificatifs pour frais de médiation
• Condamnation aux dépens de la partie succombante

• Documents versés aux débats attestant la réservation des billets
• Déclarations des requérants sur l’annulation du vol TU 998
• Constat d’échec de la tentative de médiation du 4 juin 2025
• Lettre recommandée de convocation avec accusé de réception du 5 décembre 2025
• Absence de justificatifs pour le remboursement des frais de médiation

Les requérants sont déboutés de leurs demandes faute de preuve de l’annulation du vol et de justificatifs pour les frais engagés. Ils sont condamnés aux entiers dépens, soulignant la rigueur dans l’application de la Convention de Montréal.

• Rejet des demandes d’indemnisation
• Rejet du remboursement des frais de médiation
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux entiers dépens
• Exigence de preuve de l’annulation et du préjudice

À faire

• Fournir preuves de l’annulation du vol
• Justifier le préjudice subi
• Présenter factures pour frais de médiation
• Envoyer convocation en recommandé avec AR
• Effectuer tentative de médiation ou conciliation

À éviter

• Ne pas fournir de preuve d’annulation
• Ne pas justifier le montant demandé
• Omettre les justificatifs de frais engagés
• Ignorer la convocation
• Ne pas répondre aux sollicitations de médiation

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le tribunal judiciaire ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans la décision, le tribunal rappelle ce texte pour préciser que l’absence de comparution de la compagnie aérienne défenderesse ne dispense pas les demandeurs de rapporter la preuve de leurs prétentions ni le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Quelle est la condition d’application de la Convention de Montréal au transport aérien international de passagers ?

L’article 1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 dispose qu’elle s’applique à tout transport aérien international de passagers contre rémunération. L’expression « transport international » s’entend de tout transport dans lequel le lieu de départ et le lieu de destination sont situés sur le territoire de deux États différents parties à la convention.

Le tribunal relève que le vol litigieux concerne un trajet entre deux États signataires (la Tunisie et la France) et en déduit que les dispositions de la Convention de Montréal ont vocation à s’appliquer au litige.

Quelles sont les règles de preuve applicables à la demande d’indemnisation fondée sur la Convention de Montréal ?

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le tribunal précise qu’en matière de transport aérien international régi par la Convention de Montréal, les passagers doivent fournir des preuves à l’appui de leur demande et justifier le montant de l’indemnisation réclamée. Il leur appartient de produire des pièces établissant l’annulation du vol et le préjudice réellement subi.

En l’espèce, le tribunal constate qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que le vol a été annulé ni que les demandeurs ont subi un préjudice, de sorte que la preuve des conditions de l’indemnisation n’est pas rapportée.

Quelle différence le tribunal opère-t-il entre la Convention de Montréal et le règlement (CE) n° 261/2004 quant au droit à indemnisation ?

Le tribunal relève qu’à la différence du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, la Convention de Montréal ne prévoit pas de droit automatique à une indemnisation forfaitaire du seul fait de l’annulation du vol.

Il en déduit que le montant réclamé, aligné sur l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 pour une distance de vol équivalente, n’est pas justifié et ne peut s’appliquer de façon similaire dans le cadre de la Convention de Montréal. L’indemnisation suppose la preuve de l’annulation et du préjudice, ce qui fait défaut en l’espèce.

Quelles sont les exigences de preuve pour le remboursement des frais de tentative de médiation ?

En se fondant sur l’article 9 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les demandeurs sollicitaient le remboursement d’une somme correspondant aux frais de médiation, mais ne produisaient aucune facture ou justificatif. En l’absence de tout document établissant la réalité et le montant de ces frais, le tribunal les déboute de cette demande.

Selon quels critères le tribunal refuse-t-il de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal indique qu’« il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du code de procédure civile » au titre de l’article 700.

Compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes des passagers, il décide de ne pas allouer de somme au titre des frais irrépétibles, et déboute les demandeurs de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle règle de répartition des dépens le tribunal applique-t-il en cas de succombance ?

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Constatant que les demandeurs sont déboutés de l’intégralité de leurs demandes, le tribunal les condamne aux entiers dépens, appliquant ainsi la règle selon laquelle la charge des dépens incombe à la partie perdante.

Article 700 du code de procédure civile, Article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, Article 1, Article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Article 9 du code de procédure civile précitées, Article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens

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