- AviationIndemnisation retard vol refusée faute de preuve de contrat valide contre TUNISAIR
Indemnisation retard vol : La preuve d'un contrat de transport est indispensable pour bénéficier des droits du Règlement CE n°261/2004. Une carte d'embarquement sans date précise ne suffit pas. En l'absence de preuve de…
- AviationIndemnisation vol annulé : condamnation de TUNISAIR à verser 250 euros au passager
Indemnisation vol : La responsabilité sans faute de l'exploitant aérien est confirmée pour l'annulation de vol. Le passager n'a pas à prouver l'annulation, mais le transporteur doit démontrer des circonstances extraordinaires. L'absence de preuve…
- AviationRetard de vol : TUNISAIR condamnée à indemniser 250 euros pour retard supérieur à 3 heures
Retard de vol : En cas de retard de vol supérieur à trois heures, le passager bénéficie d'une indemnisation forfaitaire sans avoir à prouver le retard. La charge de la preuve incombe au transporteur…
- TransportsRésolution de vente navire pour vice caché grave et condamnation du vendeur
Vice caché : La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l'acheteur contre les défauts non apparents rendant la chose impropre ou diminuant son usage. Un vice est caché si l'acheteur ne…
- TransportsConfirmation de la résolution de vente pour vice caché et condamnation du vendeur
Vice caché : Un navire de plaisance vendu avec des défauts cachés, dont une hydrolyse des fonds et une réparation non conforme, a conduit à la résolution de la vente. Ces vices, masqués et…
- TransportsTransport international : prescription rejetée pour défaut de chiffrage, responsabilité confirmée pour dommages
Transport international : La prescription de l'action en transport international de marchandises est d'un an à compter de la livraison. Une réclamation écrite suspend la prescription uniquement si elle contient une demande d'indemnisation chiffrée.…
- AccidentsAccident dans un bus : absence de preuve de la chute confirme le rejet des demandes
Accident dans un bus : La preuve de la responsabilité d'un exploitant de transport dans un accident subi par un passager incombe à la victime. La chute dans un autobus constitue un accident de…
- TransportsTransporteur condamné à indemniser 50 525 € pour avarie de produits laitiers due à rupture thermique
Indemnisation pour avarie : La subrogation conventionnelle en assurance doit être expresse et consentie lors du paiement ou manifestée antérieurement avec volonté claire. La société assurée a produit un acte signé avant le paiement,…
- TransportsResponsabilité du transporteur engagée pour avarie totale de produits laitiers sous température dirigée
Responsabilité du transporteur : La subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement ou manifestée antérieurement avec volonté claire. La production d'un acte signé avant le paiement et des preuves établit la recevabilité…
- TransportsRésolution compromis de vente navire : remboursement du dépôt de garantie confirmé par la cour
Compromis de vente : La restitution du dépôt de garantie est due lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, sauf refus justifié du vendeur. Les acquéreurs ont demandé la restitution après une expertise, refusée…