Résolution de vente navire pour vice caché grave et condamnation du vendeur

La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l’usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. Un vice est caché lorsque l’acheteur ne peut le découvrir par un examen superficiel et sans expertise technique. La dissimulation volontaire d’une réparation structurelle majeure par le vendeur caractérise sa mauvaise foi, engageant sa responsabilité au-delà de la simple garantie. L’ancienneté ou l’usure normale ne dispensent pas le vendeur de sa garantie si le vice excède cette usure. La résolution de la vente entraîne la restitution du prix et la remise en état des parties, y compris la restitution du bien par le vendeur à ses frais. Le juge peut allouer des dommages et intérêts pour préjudice moral, de jouissance et frais engagés en raison du vice caché. La compétence pour ordonner la radiation d’un dossier relève du conseiller de la mise en état ou du premier président, et non de la cour d’appel statuant au fond.

La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents rendant la chose impropre ou diminuant son usage. Un vice est caché si l’acheteur ne peut le découvrir par un examen superficiel. La dissimulation volontaire d’une réparation majeure engage la responsabilité du vendeur. L’ancienneté ou l’usure normale ne dispensent pas de la garantie si le vice excède cette usure. La résolution de la vente entraîne la restitution du prix et du bien.

Un acheteur a acquis un navire de plaisance auprès d’un vendeur pour 15 000 euros. Dès les premières utilisations, des désordres sont apparus, conduisant l’acheteur à solliciter un devis de réparation s’élevant à près de 10 000 euros. L’acheteur a demandé la résolution de la vente et la restitution du prix, ce que le vendeur a refusé. Une expertise amiable a été diligentée, confirmant les défauts. L’acheteur a assigné le vendeur en justice pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et des indemnités. Le tribunal a ordonné la résolution de la vente, condamné le vendeur à restituer le prix et à verser diverses indemnités à l’acheteur, notamment pour préjudice moral, remboursement de frais et préjudice de jouissance. Le vendeur a fait appel, contestant l’existence de vices cachés et demandant le rejet des demandes de l’acheteur. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que le navire présentait des vices cachés graves, notamment une hydrolyse des fonds et une réparation non déclarée, masquée par le vendeur, caractérisant une mauvaise foi. La cour a également condamné le vendeur à récupérer le navire à ses frais et à verser des sommes supplémentaires à l’acheteur. La demande de radiation formulée par l’acheteur a été rejetée, la compétence relevant d’autres autorités. Le vendeur a été condamné aux dépens et à verser des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un vice caché affectant la coque du navire (hydrolyse des fonds et réparation non conforme)
• Vice non apparent à l’acheteur profane lors de l’examen superficiel
• Comportement anormal du navire révélant les désordres après la vente
• Mauvaise foi du vendeur ayant dissimulé une réparation structurelle majeure
• Application de la garantie légale des vices cachés selon l’article 1641 du code civil
• Préjudice moral et de jouissance subi par l’acheteur
• Obligation pour le vendeur de supporter les frais de reprise du navire

• Rapport d’expertise amiable du Cabinet Marine Expertises du 21 juin 2021
• Devis de réparations établi par la société NauticShark
• Constatations d’une découpe artisanale du plancher pour extraire de la mousse imbibée
• Constatations sur le manque d’entretien de la motorisation et du système de freinage de la remorque
• Jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 22 juin 2023

L’acheteur et le vendeur d’un navire de plaisance sont en conflit sur la présence de vices cachés. La cour confirme la résolution de la vente, condamne le vendeur pour mauvaise foi et ordonne la restitution du prix et du navire, avec indemnisation des préjudices subis par l’acheteur.

• Confirmation de la résolution de la vente pour vice caché
• Condamnation du vendeur à restituer le prix et reprendre le navire à ses frais
• Attribution de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance
• Condamnation aux dépens et frais d’avocat
• Rejet de la demande de radiation du dossier
• Fixation d’un délai pour enlèvement du navire

Quelle juridiction est compétente pour ordonner la radiation du rôle en cas de défaut d’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 524 du code de procédure civile ?

La cour d’appel rappelle que, selon l’article 524 du code de procédure civile, la compétence pour décider de la radiation du rôle, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée et que l’appelant n’exécute pas la décision, appartient exclusivement au premier président ou, dès qu’il est saisi, au conseiller de la mise en état.

Statuant au fond, la cour indique qu’elle n’est pas saisie de cet incident de procédure par les voies appropriées au moment de l’audience de plaidoirie et qu’elle ne peut donc pas connaître de la demande de radiation formée par l’intimé.

En conséquence, la demande de radiation présentée devant la formation de jugement est rejetée comme n’entrant pas dans la compétence de la cour statuant au fond, qui doit alors se prononcer sur le litige principal.

Quelle est la règle de droit applicable à la garantie des vices cachés et comment la cour caractérise-t-elle le vice caché affectant le navire ?

La cour vise l’article 1641 du code civil, aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Elle retient, sur la base du rapport d’expertise amiable contradictoire corroboré par un devis de réparations, que la coque du navire présente une souplesse anormale due à une hydrolyse des fonds consécutive à une présence d’eau résiduelle masquée, ainsi qu’une découpe artisanale du plancher pour extraire de la mousse imbibée, non déclarée lors de la vente. Elle relève également un défaut d’entretien ancien de la motorisation et du système de freinage de la remorque.

La juridiction écarte l’argument tiré de l’usure normale liée à l’ancienneté du navire, en considérant que l’hydrolyse des fonds et la réparation non conforme de la coque constituent une atteinte structurelle grave excédant l’usure normale. Elle constate que les désordres n’étaient pas décelables par un acheteur profane, la trappe étant recouverte d’un revêtement collé et les fissures masquées par des couches d’antifouling, et que seul le comportement anormal du navire lors des premières navigations a révélé le vice.

En conséquence, la cour juge que le navire était impropre à sa destination de navigation en toute sécurité et confirme la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier le caractère caché du vice au regard des obligations de vérification de l’acheteur profane ?

La cour rappelle que l’acheteur profane n’est tenu que d’un examen superficiel du bien et n’a pas à procéder à des investigations destructives ou à des vérifications techniques poussées pour déceler un vice.

Elle relève que la trappe résultant de la découpe du plancher était recouverte d’un linoleum collé et que les fissures de la coque étaient dissimulées par des couches d’antifouling, de sorte que ces éléments n’étaient pas visibles lors d’un examen normal du navire.

La juridiction précise que le vice est caché lorsque l’acheteur ne peut s’en convaincre que par des essais ou une expertise. En l’espèce, elle constate que seul le comportement anormal du navire lors des premières mises à l’eau a permis de révéler l’ampleur des désordres, ce qui confirme le caractère caché du vice au sens de l’article 1641 du code civil.

Quels éléments permettent à la cour de retenir la mauvaise foi du vendeur au sens de l’article 1645 du code civil et quelles en sont les conséquences indemnitaires ?

La cour vise l’article 1645 du code civil, selon lequel « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Elle retient que le vendeur a fait procéder à la découpe du plancher pour évacuer l’eau présente dans la structure et a ensuite masqué cette intervention par la pose d’un linoleum. Cette dissimulation volontaire d’une réparation structurelle majeure est analysée comme caractérisant la mauvaise foi du vendeur.

En conséquence, la cour confirme l’appréciation du premier juge qui a alloué à l’acheteur des dommages et intérêts complémentaires : une somme au titre du préjudice moral, une somme au titre du préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation du navire dès la première sortie, ainsi qu’une somme correspondant aux frais de navigation et de port engagés en pure perte. Ces condamnations sont justifiées par l’obligation, pour le vendeur de mauvaise foi, de réparer l’ensemble des préjudices subis par l’acheteur en lien avec le vice caché.

Quelle est la portée de la résolution de la vente sur les obligations réciproques de restitution et sur la prise en charge des frais de reprise du navire ?

La cour rappelle que la résolution de la vente emporte remise des parties dans l’état antérieur, ce qui implique la restitution du prix par le vendeur et la restitution de la chose vendue par l’acheteur.

Elle précise que la restitution du navire est la conséquence indissociable de la résolution du contrat. Dès lors, il appartient au vendeur, dont la faute est à l’origine de la résolution, d’assumer les frais de reprise du navire au lieu où il se trouve.

La juridiction en déduit que la charge des frais d’enlèvement du navire et de sa remorque incombe au vendeur, qui doit procéder à cet enlèvement à ses frais exclusifs et par ses propres moyens, dans le délai fixé par la décision, sous réserve de la restitution préalable ou concomitante du prix de vente par l’acheteur.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ?

La cour constate que le vendeur, appelant, succombe devant la juridiction d’appel. En application des règles de procédure civile relatives aux dépens, elle le condamne aux dépens d’appel.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour alloue à l’acheteur une somme supplémentaire au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel. Cette indemnité vient s’ajouter à celle déjà accordée en première instance, la juridiction tenant compte de l’équité et de la situation procédurale issue de l’échec de l’appel pour fixer le montant de la somme due.

Article 700 du code de procédure civile, Articles 1641 et suivants du code civil et les articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de, Article 524 du code de procédure civile et des Articles 1641 et suivants du code civil, de, Article 524 du code de procédure civile, Articles 1641 et suivants du code civil, Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de première instance, Article 524 du code de procédure civile, cette compétence relève exclusivement du conseiller de la mise en état ou du premier président, Article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, Article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

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