- TransportsResponsabilité du transporteur engagée pour avarie totale de produits laitiers sous température dirigée
Responsabilité du transporteur : La subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement ou manifestée antérieurement avec volonté claire. La production d'un acte signé avant le paiement et des preuves établit la recevabilité…
- TransportsRésolution compromis de vente navire : remboursement du dépôt de garantie confirmé par la cour
Compromis de vente : La restitution du dépôt de garantie est due lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, sauf refus justifié du vendeur. Les acquéreurs ont demandé la restitution après une expertise, refusée…
- TransportsContrat de transport : prescription annale confirmée, facturation immobilisation véhicule limitée
Contrat de transport : Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire. La cour a confirmé la condamnation aux dépens de la société Métro France et…
- TransportsResponsabilité du transporteur engagée pour avarie due à rupture thermique sur produits laitiers
Responsabilité du transporteur : La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles est une sanction fréquente pour la partie perdante en appel. La cour a condamné le transporteur à verser 3 000 euros à…
- TransportsResponsabilité du commissionnaire de transport : prescription rejetée, indemnisation confirmée pour marchandise endommagée
Responsabilité du commissionnaire : La prescription des actions en responsabilité dans le transport international par route est d'un an selon la Convention CMR, à compter de la livraison. La suspension du délai nécessite une…
- AccidentsAccident dans un bus : absence de preuve de la chute entraîne le rejet des demandes d’indemnisation
Accident dans un bus : La charge de la preuve incombe à la victime pour démontrer que le dommage résulte d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'absence de titre de transport, de…
- AviationResponsabilité produits défectueux : rejet de la garantie des vices cachés pour accident aérien
Responsabilité produits défectueux : La garantie des vices cachés exige la preuve d'un vice antérieur à la vente, grave et causal du dommage. La responsabilité du fait des produits défectueux suppose un défaut antérieur…
- TransportsSûreté portuaire : nouveaux contrôles d’accès et d’inspection-filtrage en pratique
L’arrêté du 8 juillet 2026 renforce les contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires : obligations d’alerte en cas de personnes suspectes ou d’objets prohibés, contrôles d’accès, inspection-filtrage des personnes, véhicules et…
- TransportsPorts : palpations, fouilles et vidéosurveillance renforcées en zones à accès restreint
Les opérations d’inspection-filtrage socle et renforcée prévoient palpations et fouilles de sûreté en cas d’alarme persistante, avec refus d’accès si le doute subsiste. Des procédures détaillées encadrent le contrôle des véhicules, unités de transport…
- TransportsSûreté portuaire : nouvelles règles pratiques pour agréments et habilitations
La demande d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation est sollicitée par la personne morale employant la personne physique concernée. Celle-ci est informée par son employeur de la collecte de ses données personnelles dans le cadre de…