Contrat de transport : prescription annale confirmée, facturation immobilisation véhicule limitée

Les dépens et les frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. En l’espèce, la cour a confirmé la condamnation aux dépens de la société Métro France et a laissé à chaque partie la charge de ses frais d’appel. Cette solution rappelle la règle générale de répartition des frais de justice et la possibilité pour la cour d’en moduler la charge.

Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire. La cour a confirmé la condamnation aux dépens de la société Métro France et laissé à chaque partie la charge de ses frais d’appel.

Une société spécialisée dans la distribution a conclu un contrat de prestation de transport avec une société de transport routier. Cette dernière a facturé des indemnités pour l’immobilisation de véhicules mis à disposition, ce que la société distributrice a contesté, invoquant notamment la prescription d’une partie des factures et le non-respect des conditions contractuelles. Après plusieurs échanges et mises en demeure, la société de transport a assigné la société distributrice en paiement. Le tribunal a reconnu la nature de contrat de transport, appliqué la prescription annuelle pour les prestations antérieures à janvier 2021, et condamné la société distributrice à payer une somme correspondant à l’immobilisation du véhicule annuel, rejetant la demande relative au véhicule saisonnier faute de preuve de mise à disposition. La société de transport a interjeté appel, contestant notamment la prescription et la recevabilité de ses demandes. La société distributrice a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société de transport à restituer des paiements indus. La cour a confirmé la qualification du contrat, la prescription annuelle applicable, et la condamnation au paiement partiel, tout en infirmant le rejet de la demande de restitution d’un paiement indu. Elle a ordonné la compensation judiciaire et condamné la société distributrice à une indemnité forfaitaire, laissant chaque partie à ses dépens.

• Qualification du contrat comme contrat de transport principal avec prestations accessoires
• Application de la prescription annale d’un an selon l’article L. 133-6 du code de commerce
• Point de départ du délai de prescription fixé à la date de livraison des marchandises
• Charge de la preuve incombant à la société [W] pour la mise à disposition effective des véhicules
• Rejet des demandes non justifiées ou prescrites
• Confirmation du montant de la condamnation fondée sur une moyenne tarifaire
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

• Contrat de prestation de transport-livraison du 1er mars 2018
• Courriels des 10 novembre 2021 et 15 juin 2021
• Factures numérotées 2021-319, 2021-320, 2021-411, etc.
• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 juin 2023
• Conclusions notifiées les 22 janvier 2024 et 18 avril 2024
• Clôture de l’instruction prononcée le 25 septembre 2025

La société [Localité 1] France est condamnée à payer une partie des sommes réclamées par la société [W] pour la mise à disposition du véhicule annuel immobilisé, tandis que la demande relative au véhicule saisonnier est rejetée. La prescription annale s’applique et la société [W] doit restituer une somme indûment perçue.

• Application de la prescription annale pour les prestations antérieures à janvier 2021
• Condamnation au paiement de 13 998,60 euros TTC pour le véhicule annuel
• Rejet de la demande pour le véhicule saisonnier
• Restitution de 5 760 euros à la société [Localité 1] France
• Ordonnance de compensation judiciaire
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

À faire

• Vérifier la qualification du contrat comme contrat de transport
• Appliquer la prescription annale d’un an selon l’article L. 133-6
• Examiner les preuves de mise à disposition des véhicules
• Considérer les propositions amiables et leur acceptation
• Suivre la procédure d’appel pour contestation des jugements

À éviter

• Ne pas ignorer la prescription applicable
• Ne pas accepter sans preuve la mise à disposition effective
• Ne pas confondre prestations principales et accessoires
• Ne pas considérer les courriers amiables comme aveu judiciaire
• Ne pas omettre la compensation judiciaire des sommes dues

Quelle qualification juridique la cour retient-elle pour le contrat conclu entre le transporteur et son donneur d’ordre et quelles en sont les conséquences sur la prescription applicable ?

La cour examine la nature du contrat intitulé « contrat de prestation de transport-livraison » conclu le 1er mars 2018. Elle relève que la prestation principale est une prestation de transport et de livraison de marchandises, les autres prestations (respect du cahier des charges hygiène et qualité, contrôle de température, caractéristiques des véhicules, utilisation d’un logiciel spécifique) n’ayant aucune autonomie et étant directement liées à la mission de transport et de livraison.

Elle juge que, contrairement à ce que soutient le transporteur, il ne s’agit pas d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance, mais bien d’un contrat de transport, les stipulations contractuelles étant claires et ne nécessitant aucune interprétation.

En conséquence, la cour applique la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce à l’ensemble des actions nées de ce contrat, y compris celles relatives aux frais d’immobilisation des véhicules.

Comment la cour applique-t-elle l’article L. 133-6 du code de commerce pour déterminer la prescription des demandes en paiement du transporteur ?

La cour cite l’article L. 133-6 du code de commerce, qui dispose que « les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an (…) Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (…) sont prescrites dans le délai d’un an. Le délai de ces prescriptions est compté (…) dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ».

Elle retient que les prestations facturées (y compris les immobilisations de véhicules) sont directement liées aux livraisons et que le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison, et non la date de facturation, comme le soutenait le transporteur.

En prenant en compte la date d’introduction de l’instance (19 janvier 2022), la cour confirme que les demandes relatives aux livraisons intervenues entre mars 2018 et janvier 2021 sont prescrites. Elle ajoute au jugement en déclarant irrecevable la demande en paiement de factures du transporteur pour cette période.

Pourquoi la cour refuse-t-elle de considérer les courriers du donneur d’ordre comme un aveu judiciaire interruptif ou excluant la prescription ?

Le transporteur soutenait que le donneur d’ordre avait reconnu devoir les sommes litigieuses « depuis novembre 2020 » dans des courriers des 10 novembre 2021 et 21 décembre 2022, ce qui constituerait un aveu judiciaire.

La cour rappelle que l’aveu judiciaire, au sens des articles 1383 et suivants du code civil, suppose une reconnaissance dépourvue d’équivoque du principe de la dette. Elle constate que les courriers invoqués expriment seulement une proposition de règlement amiable et que le principe même de la dette y est expressément contesté.

En conséquence, la juridiction juge que ces écrits ne peuvent être qualifiés d’aveu judiciaire et ne remettent pas en cause l’application de la prescription annale aux demandes portant sur la période antérieure à janvier 2021.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à admettre une rémunération pour l’immobilisation du véhicule « annuel » et à en fixer le montant ?

Pour le véhicule dit « annuel », la cour relève que le donneur d’ordre ne conteste pas la mise à disposition du véhicule sur l’entrepôt concerné ni le fait qu’il a parfois été immobilisé sans être utilisé. Elle constate qu’aucune contrepartie n’a été expressément prévue au contrat pour l’immobilisation de véhicules non utilisés, mais que cette immobilisation prive le transporteur de l’usage de ses véhicules pour d’autres contrats et lui occasionne un coût.

La juridiction note que, dans deux autres entrepôts, le donneur d’ordre a accepté et réglé des factures d’immobilisation à des tarifs réduits, sans contestation. Dans un courrier du 10 novembre 2021, le donneur d’ordre propose d’appliquer à l’entrepôt litigieux le même « prix réduit » que pour les autres sites, en chiffrant lui-même une somme due pour 48 jours de non-utilisation du véhicule fixe à raison de 339 euros par jour.

Le tribunal avait retenu un prix journalier moyen de 353,50 euros HT en se fondant sur les tarifs appliqués aux deux autres entrepôts et l’avait appliqué à 33 jours non travaillés postérieurs à janvier 2021, aboutissant à une condamnation de 13 998,60 euros TTC. La cour constate que cette méthode n’est pas sérieusement contestée et, en l’absence d’éléments plus précis, confirme le montant retenu, assorti des intérêts au taux contractuel et de la capitalisation ordonnée en première instance.

Pourquoi la cour rejette-t-elle la demande en paiement du transporteur au titre de la mise à disposition du véhicule « saisonnier » ?

Le transporteur prétend avoir mis à disposition un véhicule « saisonnier » conformément au contrat et réclame le paiement de factures d’immobilisation pour la période postérieure à janvier 2021.

La cour relève que le transporteur produit un tableau Excel établi par ses soins, récapitulant les véhicules mis à disposition, ainsi qu’une liste d’immatriculations. Elle juge que ces seuls éléments, unilatéralement établis, ne suffisent pas à démontrer la mise à disposition effective du véhicule saisonnier, d’autant que le donneur d’ordre conteste cette mise à disposition.

Le donneur d’ordre produit en outre deux attestations de salariés indiquant qu’aucun véhicule saisonnier n’a été mis à disposition après le 15 juillet 2021, ainsi que des courriels des 8 octobre et 15 novembre 2021 contestant des factures relatives à l’été 2021 au motif qu’« aucun véhicule saisonnier n’a été mis en place ». La cour admet ces attestations, bien qu’elles ne respectent pas intégralement les exigences formelles de l’article 202 du code de procédure civile, en rappelant que ces exigences ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Constatant que la charge de la preuve de la mise à disposition effective du véhicule saisonnier incombe au transporteur et qu’il ne la rapporte pas, la juridiction rejette la demande en paiement à ce titre et confirme le jugement sur ce point.

Sur quel fondement et selon quels critères la cour statue-t-elle sur la demande de restitution de sommes indûment payées par le donneur d’ordre ?

Le donneur d’ordre fonde sa demande de restitution sur l’article 1302 du code civil, qui impose à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer. Il soutient avoir payé par erreur plusieurs factures, dont une relative au véhicule saisonnier et trois autres qu’il aurait réglées à tort.

La cour rappelle que la charge de la preuve de l’indu incombe au demandeur. S’agissant de la facture n° 2021-411 d’un montant de 5 760 euros, elle constate que le paiement n’est pas contesté et que, par ailleurs, il a été jugé que le transporteur ne justifie pas de la mise à disposition du véhicule saisonnier correspondant. Elle en déduit que cette somme a été versée sans cause et ordonne sa restitution.

En revanche, pour la facture n° 33215115, le donneur d’ordre ne démontre pas l’existence d’un double paiement, le courriel interne produit étant insuffisant. Pour les factures n° 33215114 et 33163714, établies au nom d’une société tierce, les pièces ne prouvent pas un paiement erroné par le donneur d’ordre au profit du transporteur. Ces demandes sont donc rejetées.

La cour infirme le jugement sur ce point et condamne le transporteur à restituer 5 760 euros TTC au titre de l’indu.

Dans quelles conditions la cour prononce-t-elle la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties ?

Le donneur d’ordre sollicite la compensation judiciaire entre sa créance de restitution de l’indu et la créance du transporteur résultant de la condamnation au titre de l’immobilisation du véhicule annuel.

La cour fait application de l’article 1348 du code civil, qui permet au juge d’ordonner la compensation lorsque les conditions légales sont réunies (créances certaines, liquides et exigibles réciproquement détenues par les parties).

Constatant l’existence d’une créance du transporteur (13 998,60 euros TTC, plus intérêts) et d’une créance de restitution du donneur d’ordre (5 760 euros TTC), toutes deux certaines, liquides et exigibles, la juridiction ordonne la compensation judiciaire entre ces créances, de sorte que chacune s’éteint à due concurrence.

Pourquoi la cour rejette-t-elle la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par le transporteur ?

Le transporteur reprochait au donneur d’ordre son refus de régler les sommes réclamées et sollicitait 8 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La cour relève que le donneur d’ordre a, au contraire, proposé un règlement amiable pour la mise à disposition du véhicule annuel, alors même qu’aucune contrepartie n’était formellement prévue au contrat pour l’immobilisation des véhicules non utilisés. Elle constate que le donneur d’ordre a contesté de manière argumentée les autres demandes (notamment celles relatives au véhicule saisonnier et aux factures prétendument payées à tort).

Au regard de la solution du litige, qui confirme en grande partie les contestations du donneur d’ordre et reconnaît même une créance de restitution à son profit, la cour juge que son opposition au paiement n’a pas été abusive. Elle rejette donc la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et confirme le jugement sur ce point.

Comment la cour répartit-elle les dépens et statue-t-elle sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ?

La cour confirme la condamnation du donneur d’ordre aux dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point. Elle confirme également la condamnation prononcée en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En appel, la juridiction décide que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles, compte tenu de l’issue partagée du litige (confirmation partielle, infirmation partielle et compensation judiciaire).

Ainsi, aucune des parties n’obtient de condamnation de l’autre au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, et chacune supporte ses propres frais.

Article L. 133-6 du code de commerce pour la facturation de mars 2018 à novembre 2020, Article 1343-2 du code civil, au moins pour une année entière et pour la première fois le 20 novembre 2022, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Article L. 133-6 du code de commerce, Article 1353 du code civil, Article 1343-2 du code civil, de condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 8, Article L. 133-6 du code de commerce, la demande en paiement de la société [W] pour la régularisation de factures concernant les véhicules «annuel» et «saisonnier»pour la période de mars 2018 à janvier 2021 et débouté la société [W] de sa demande en paiement concernant les factures relatives au véhicule dit « saisonnier », Article 1343-2 du code civil, au moins pour une année entière et pour la première fois le 20 novembre 2022, rejeté sa demande en restitution de la somme de 37, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, Article L. 133-6 du code de commerce énonce que «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité, Article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an, Articles 2 et 3, Article L. 133-6 du code de commerce est applicable au présent litige, Articles 1383 et suivants du code civil, puisque ces écrits ne constituent en aucun cas une reconnaissance dépourvue d’équivoque du principe de la dette, lequel est expressément contesté, Article 202 du code de procédure civile, mais celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité, Article 1302 du code civil, doit établir avoir indument payé les factures litigieuses, Article 1348 du code civil, la compensation est ordonnée, Article 700 du code de procédure civile, L. 133-6 du code de commerce pour la facturation de mars 2018 à novembre 2020, L. 133-6 du code de commerce, L. 133-6 du code de commerce, la demande en paiement de la société [W] pour la régularisation de factures concernant les véhicules «annuel» et «saisonnier»pour la période de mars 2018 à janvier 2021 et débouté la société [W] de sa demande en paiement concernant les factures relatives au véhicule dit « saisonnier », L. 133-6 du code de commerce énonce que «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité, L. 133-6 du code de commerce est applicable au présent litige

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