Accident dans un bus : absence de preuve de la chute confirme le rejet des demandes

La preuve de la responsabilité d’un exploitant de transport dans un accident subi par un passager incombe à la victime, conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La décision souligne que la chute d’un passager dans un autobus constitue un accident de la circulation impliquant le véhicule. Toutefois, la victime doit rapporter des éléments précis établissant sa présence dans le véhicule au moment de l’accident, ainsi que les circonstances exactes. En l’espèce, malgré la production d’une attestation d’intervention des sapeurs-pompiers et d’un document hospitalier, la cour relève des incohérences chronologiques et géographiques, ainsi qu’une absence de preuve de la présence effective de la victime dans un bus de la société exploitante. L’attestation des pompiers, établie plusieurs années après les faits, a une valeur probatoire limitée. Faute de preuve suffisante, la responsabilité de la société de transport n’a pas été retenue et la demande d’indemnisation rejetée.

La preuve de la responsabilité d’un exploitant de transport dans un accident subi par un passager incombe à la victime. La chute dans un autobus constitue un accident de la circulation, mais la victime doit prouver sa présence et les circonstances. En l’espèce, malgré des attestations, des incohérences et l’absence de preuve de présence dans le bus ont été relevées. L’attestation des pompiers, établie tardivement, a une valeur limitée. La responsabilité n’a pas été retenue et la demande d’indemnisation rejetée.

Une passagère d’un réseau de transport urbain a subi une chute dans un bus suite à un freinage brutal en 2016. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir réparation de son préjudice corporel. Le tribunal a débouté la victime de ses demandes. Elle a interjeté appel à deux reprises, les instances ayant été jointes. Elle demande la reconnaissance de son statut de victime, la responsabilité de la société exploitante du réseau, ainsi que le paiement de diverses indemnités pour déficit fonctionnel, assistance, souffrances, et préjudice moral. La société exploitante demande la confirmation du jugement, le débouté des demandes, et la condamnation de la victime au paiement d’une provision et de frais. La caisse primaire d’assurance maladie n’a pas constitué avocat. La cour a examiné les pièces produites, notamment une attestation des sapeurs-pompiers établie trois ans après les faits, un document hospitalier avec des incohérences chronologiques, et l’absence de preuve de la présence effective de la victime dans un bus du réseau au moment des faits. La cour a relevé que la victime n’a pas apporté la preuve de sa chute dans un bus de la société exploitante. En conséquence, la cour a confirmé le jugement déboutant la victime, la condamnant aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 3, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile et celles de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au profit de Maître Gara-Roméo qui renoncera de ce fait à percevoir l’aide juridictionnelle versée par l’Etat, Article 700 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de faire connaître à l’autre partie ses pièces et conclusions en temps utiles, Article 1, Article 9 du code de procédure civile dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

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